Entreprisesdu mariage entre deux membres des associations ou assurance vie fiscalité pfu télécharger le pilotage automatique sur lesquels sont disponibles dans la performance du contrat d’assurance vie multisupport ou 2 modifie la nouvelle ligne sont préservées des 150 000 €. Consulter toutes au barreau de vous pouvez et celle qui suivent cette fin 2016, l’assurance vie. Dansle cadre d’une succession ou d’une transmission de patrimoine, faire appel à un notaire assure aux héritiers une certaine sécurité juridique, mais ils doivent faire face à un coût supplémentaire. Lors d’une succession, plusieurs étapes sont à respecter, des démarches assez fastidieuses pour les non initiés. Lassurance-vie échappe aux droits de succession dès lors que le montant transmis n'excède pas 152 500 € et que les primes ont été versées par un assuré âgé de moins de 70 ans. Si vous alimentez votre contrat d'assurance-vie avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire (autre que votre conjoint survivant ou partenaire pacsé qui sont exonérés de droits) peut recevoir jusqu'à 152 Consulterun notaire spécialisé en Assurance vie devant un notaire à coullons, nécessite des frais qui varient en fonction de divers paramètres (le type de transaction, les biens sujets à la transaction et leur valeur, etc.). Pour estimer le coût des services de votre notaire, vous pouvez recourir à un site de simulation ou de calcul des frais de notaire. Lenotaire à plusieurs moyens de rémunération dans une succession. Elles sont encadrées dans des arrêtés en République française. Ils peuvent être calculés de manière proportionnelle aux valeurs des biens successoraux, mais les actes ont leurs coûts déjà fixes. Il faut dire que lorsque les biens de la succession sont mis en vente Auxdroits de succession, plus élevés pour un neveu que pour un enfant, s’ajoutent les frais de notaire à intégrer dans votre calcul pour évaluer le poids total des frais de succession. À lire également Les 5 grandes étapes du règlement d’une succession. LES PRINCIPAUX TARIFS DES NOTAIRES EN MATIÈRE DE SUCCESSION Lassurance vie et la Succession est un acte sensible qui doit être accompagner des conseils d’un notaire. Choisir un notaire pour vous accompagner L’étude de notaires de Chambéry ( Savoie ) Laudet Pachoud Tenoux est à vos côtés pour vous accompagner. k65IOb. L'assurance-vie est un contrat au terme duquel l'assureur s'engage à verser une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires en contrepartie du règlement de primes par le souscripteur. Sa finalité première est de protéger les bénéficiaires en cas de décès. Elle permet d’organiser sa succession avec une transmission de capital sécurisée. Mais elle peut être aussi utilisée comme un produit d’épargne à moyen ou long terme, afin de financer un projet ou de préparer sa retraite. One Notaires vous éclaire sur vos choix en matière d’assurance-vie et succession à Eybens, dans la région de Grenoble et Poisat. L’assurance-vie exonérée de droits de succession L’assurance-vie est un placement financier qui séduit par sa fiscalité avantageuse en matière de succession. Le choix du bénéficiaire est entièrement libre et la transmission du capital ou de la rente prévue au contrat se fait hors succession. En effet, l’article L132-12 du code des assurances prévoit que le montant de l’assurance-vie n’est pas comptabilisé dans l'actif successoral partagé entre les héritiers du défunt. Le bénéficiaire est alors exonéré de droits et de frais de succession. L’assurance-vie ne doit donc pas nécessairement être déclarée au notaire. Mais il est préférable de le faire pour sécuriser l’opération. Le souscripteur peut d’ailleurs choisir de rédiger une clause bénéficiaire pour son assurance-vie devant le notaire. La déclaration du contrat d’assurance-vie au notaire Dans certains cas, il est nécessaire de déclarer l’assurance-vie au notaire. En effet, lorsque les versements au contrat d'assurance-vie sont effectués après les 70 ans du souscripteur, ils sont soumis aux droits de succession. Le notaire doit donc en avoir connaissance notamment au-delà de 30 500 €, car les sommes sont fiscalisées selon le même barème que les droits de succession. De même, les primes manifestement exagérées peuvent ainsi être requalifiées de donation indirecte. En faisant appel à votre notaire, vous bénéficiez de son expertise et de ses conseils afin de prévenir une situation contentieuse. Enfin, il est également indispensable de déclarer les contrats d’assurance-vie du conjoint survivant lors de la succession du défunt si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Dans ce cas, les époux sont mariés sans contrat et tous les revenus tombent dans la communauté, hors les successions et donations. On peut alors considérer que le conjoint survivant a contracté une assurance-vie dont les primes ont été réglées avec de l’argent commun au ménage. Le contrat doit alors être traité comme un bien commun et tomber dans la succession. La déclaration permet au notaire d’intégrer la moitié du montant de l’assurance-vie dans l’actif successoral, sauf si le conjoint survivant prouve qu’il a financé le contrat avec des fonds propres. Pour tout savoir de l’assurance-vie et de la succession, Contactez votre expert juridique à Grenoble, Eybens, Poisat et bénéficiez d’une analyse patrimoniale complète. Il est tout à fait possible d’inclure un neveu ou une nièce dans son testament, ou que ceux-ci viennent en représentation, au moment de la succession, du frère ou de la soeur du défunt. Dans les deux cas, les droits de succession seront toutefois assez lourds. L’assurance-vie s’avère alors être une excellente solution pour optimiser la transmission au bénéfice d’un neveu ou d’une nièce. Voyons tout cela ensemble. Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ? Quels sont les droits de succession pour ses neveux ? Faut-il privilégier l’assurance-vie pour transmettre à un neveu ? Quel est l’abattement de l’assurance-vie pour un neveu / nièce ? Quid du cumul de l’abattement de l’assurance-vie et celui de la succession ? Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ? Les neveux et nièces ne sont pas des héritiers réservataires, comme le seraient par exemple des enfants. Cela signifie qu’ils n’hériteront pas automatiquement » au décès de leur oncle ou tante. Dans les faits, ils n'héritent automatiquement que si le défunt n’a pas ou plus De conjoint survivant, D’enfants, De frères et / ou soeurs. Il est possible de désigner un neveu ou une nièce par testament mais cela a ses limites il faudra respecter la réserve héréditaire » il n’est pas possible de disposez librement de 100 % de votre patrimoine si vous avez un conjoint et / ou des enfants. S’ils ne sont pas désignés par un testament en direct, les neveux et nièces peuvent venir en représentation » d’un de leurs parents prédécédé, si celui-ci était héritier du défunt en qualité de frère ou soeur de celui-ci. Concrètement, cela signifie qu’ils récupéreront la part du parent déjà décédé. Le cas échéant, il y aura toutefois d’importants frais de succession pour les neveux et / ou nièces. Ce qu’il faut savoir, c’est que les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Les neveux et nièces sont considérés comme des héritiers assez lointains » par rapport à un conjoint, un enfant ou une soeur par exemple. Les droits peuvent donc aller jusqu’à 55 % s’ils sont héritiers en direct ! Il est aussi possible de faire une donation de son vivant à un neveu ou une nièce. Le don d’argent est exonéré jusqu’à 31 865 euros. Dernière solution et certainement la meilleure pour transmettre à ses neveux et nièces l’assurance-vie. Nous y reviendrons plus bas. Quels sont les droits de succession pour ses neveux ? Les droits de succession supportés par les neveux ou nièces du défunt sont lourds, même s’ils ont un droit à un abattement sur la part reçue. L’abattement sur les droits de succession de l'assurance vie pour les neveux et nièces est différent selon qu’ils viennent en représentation d’un parent prédécédé héritier du défunt ou en direct » désignés par le testament du défunt En cas de représentation, les droits vont jusqu’à 45 % de la part reçue après abattement, En direct, ils sont encore plus conséquents 55 % après abattement lequel est plus faible que dans le cas d’une représentation. SuccessionAbattementDroits de successionEn représentation15 932 euros35 % jusqu'à 24 430 euros puis 45 %En direct7967 euros55 % Vous le voyez, les droits de succession entre, par exemple, un oncle et son neveu, sont pour la plupart des gens trop dissuasifs pour que ce dernier soit inscrit sur le testament. L’assurance-vie est ici une alternative bien plus intéressante. Faut-il privilégier l’assurance-vie pour transmettre à un neveu ? L’assurance-vie a une fiscalité à part, très intéressante pour quiconque souhaite optimiser la transmission de son patrimoine. Le titulaire d’un contrat d’assurance-vie désigne qui il veut en tant que bénéficiaire. Il peut choisir un enfant, un ami… ou un neveu / une nièce. Cela s’avère très intéressant sur le plan fiscal. En effet, au décès du souscripteur-assuré, le contrat est traité hors succession pour la part des versements faits avant 70 ans. Ainsi, s’appliqueront les règles fiscales propres à l’assurance-vie, et non les droits de succession. Cela est très favorable, puisque Le ou les bénéficiaire aura droit à un abattement fiscal personnel sur la somme reçue, La taxation au delà de l’abattement si la part reçue excède cette somme est plus douce que les droits de succession qu’aurait supporté le neveu ou la nièce. Si l’assuré avait plus de 70 ans lorsqu’il a alimenté son contrat d’assurance-vie, le contrat réintégrera la succession à son décès, pour la part excédant l’abattement fiscal prévu. Si c’est un neveu ou une nièce qui est désignée bénéficiaire, il aura droit à cet abattement plein. Même si ce dernier est moins intéressant que celui qui aurait été applicable pour des versements faits avant 70 ans, il a le mérite d’exister ». En outre, les intérêts générés par le contrat seront ici exonérés. Quel est l’abattement de l’assurance-vie pour un neveu / nièce ? Quel est l’abattement sur la succession / l’assurance-vie auquel ont droit des neveux ou nièces ? Si l’assuré a alimenté son assurance-vie avant ses 70 ans, chaque bénéficiaire aura droit à un abattement personnel de 152 500 euros sur la part qu’il reçoit. Cela vaut quelle que soit la personne désignée et ses liens de parenté avec l’assuré défunt. Ainsi, un neveu ou une nièce pourra donc recevoir jusqu’à 152 500 euros de son oncle / de sa tante en totale exonération fiscale ! Au delà de cet abattement, la taxation est de 20 % sur la fraction excédentaire qui passe à 31,25 % au delà de 852 500 euros. Ce taux est bien plus doux que celui des droits de succession applicables pour les neveux et nièces. Vous l’aurez compris, si l’assuré désigne par exemple ses deux neveux, il pourra leur transmettre, à son décès, plus de 300 000 euros sans que ces derniers n’aient à verser le moindre euro. Hors assurance-vie via un testament par exemple, les droits de succession auraient été, après un petit » abattement, de 55 % ! Si l’assurance-vie a été alimentée par l’assuré après son 70ème anniversaire, les règles fiscales sont différentes. Ici, il n’y aura qu’un seul abattement de 30 500 euros, peu importe le nombre de bénéficiaires. S’il y en a plusieurs, ils se le partageront. À noter que les intérêts dégagés par le contrat sont dans ce cas exonérés ce qui n’est pas le cas pour l’assurance-vie alimentée avant 70 ans. Dans ce cas, s’il y a par exemple deux neveux désignés bénéficiaires à parts égales, ils n’auront chacun que » 15 250 euros d’abattement. Au delà, ce seront les droits de succession qui s’appliqueront. Quid du cumul de l’abattement de l’assurance-vie et celui de la succession ? Nous l’avons dit, l’assurance-vie alimentée avant 70 ans est traitée, au décès, hors succession. Le taux applicable au delà de l’abattement si un bénéficiaire reçoit plus de 152 500 euros est propre à l’assurance-vie, et ne dépend pas des droits de succession. Il est possible de désigner un neveu bénéficiaire de son assurance-vie et de l’inscrire également dans son testament. Ainsi, il aura droit À l’abattement propre à l’assurance-vie 152 500 euros ou tout ou partie de celui de 30 500 euros, selon l’âge au moment des versements, À celui applicable sur les droits de succession, pour ce qu’il recevra hors succession bien mobilier, immobilier…. Très souvent, il sera préférable, pour la personne souhaitant favoriser un neveu ou une nièce, de prioriser l’assurance-vie dans la mesure du possible plutôt qu’une inclusion dans un testament, afin de profiter de l’abattement spécifique à ce contrat et du taux de 20 % si le capital transmis excède 152 500 euros. Bien sûr, si l’oncle ou la tante souhaite par exemple transmettre un immeuble à son neveu / sa nièce, il faudra passer par un testament, et dans ce cas, les deux abattements seront cumulés. Il est également possible que le neveu ou la nièce déjà bénéficiaire d’une assurance-vie vienne aussi en représentation d’un parent prédécédé un frère ou une soeur du défunt, comme nous l’avons vu plus haut. Il y aura alors cumul des abattements. Quels sont les droits de succession pour un neveu ?Les droits de succession pour un neveu vont, après abattement, de 35 à 55 % selon qu'il vienne en représentation d'un parent prédécédé ou en direct car nommé sur un testament. Comment transmettre son patrimoine à ses neveux ?La façon la plus optimisée de transmettre à ses neveux est certainement de les désigner bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie. Qui hérite d'un oncle ? Le neveu ou la nièce ne sont pas automatiquement héritiers de leur oncle ou tante. Ce sont en priorité ses enfants et son conjoint qui auront la qualité d'héritiers. La question de la déclaration des contrats d’assurance-vie au notaire lors d’une succession est probablement le sujet sur lequel on peut entendre tout et son de mes rendez,-vous de consultation patrimoniale, vous êtes nombreux à me solliciter pour connaître l’attitude que vous devez avoir face au notaire. La déclaration de succession est effectivement une étape très importante qui doit faire l’objet d’une optimisation patrimoniale fine pour éviter les mauvaises surprises, notamment au décès du second des de très nombreuses situations, il s’agit de mettre en place une stratégie pour réduire le montant des droits de succession qui seront à payer par la famille. Comme nous le détaillons également dans notre livre Succession , c’est lors de la déclaration de succession que tout se joue !Entre les compagnies d’assurance-vie, les courtiers en assurances et autres banquiers qui affirment que NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu’il existe des contrats d’assurance-vie, car l’assurance-vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n’est pas simple de savoir s’il faut confier au notaire la présence ou non des contrats d’ réponse est bien plus complexe que cela. Non, il ne faut pas déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. Comme vous le savez, le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers désigné bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est réalisé hors succession en application de l’article L132-12 du code des assurances. Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelle que ssoitla forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Ainsi, le notaire chargé de la dévolution civile et du transfert du patrimoine au profit des héritiers n’a pas besoin de connaître la présence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt assuré / effet, le dénouement du contrat d’assurance-vie étant réalisé en dehors des règles civiles de succession, notamment en ce qui concerne le calcul de la réserve, de la quotité disponible ou encore de l’action en réduction, ces données n’affectent en rien la mission notariale cf pourquoi l’assurance-vie est hors succession » ? Quelles sont les exceptions ? » pour approfondir les raisons pour lesquelles l’assurance-vie est hors succession ».En cas de requalification de l’assurance-vie, notamment au titre des primes manifestement exagérées ou d’une donation indirecte pour absence d’aléa, la réponse serait différente, car les contrats d’assurance-vie perdraient alors leurs qualités intrinsèques et ne seraient plus hors succession ».Ainsi, en présence d’une situation conflictuelle et dans l’objectif d’engager une procédure de primes manifestement exagérées, il pourrait être particulièrement utile au notaire de connaître les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt. Malheureusement, les compagnies d’assurance-vie considèrent cette information secrète et ne communiqueront pas les coordonnées des bénéficiaires, ni la totalité des contrats d’assurance-vie souscrit par le récente modification des accords entre les notaires et les compagnies d’assurance-vie ne change rien sur ce point très précis cf »Notaires et assureurs s’entendent sur la déclaration des contrats d’assurance-vie lors d’une succession ».Les héritiers n’ont donc pas à communiquer les contrats dont ils sont bénéficiaires, car ce ne serait là qu’une information tronquée qui ne servirait à rien. L’information dont aurait besoin le notaire concerne l’ensemble des contrats souscrits par le défunt et non seulement les contrats dont les héritiers sont notaire pourra consulter les contrats d’assurance-vie souscrit par le défunt via le fichier FICOVIE. Comme nous vous l’expliquions dans cet article Faut il donner mandat au notaire de consulter FICOVIE et demander la liste les contrats d’assurance vie souscrits ? , le notaire demande régulièrement mandat à la collectivité des héritiers pour consulter le fichier FICOVIE, un fichier détaillant les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. Bref, vous n’avez pas à déclarer si vous êtes bénéficiaire de tel ou tel contrat d’assurance-vie ; En revanche le notaire et la collectivité des héritiers peuvent connaître l’ensemble des contrats souscrits par le les situations conflictuelles, il semble plus adapté de demander à consulter FICOVIE plutôt que de demander individuellement à chaque bénéficiaire s’ils sont bénéficiaires. Mais les bénéficiaires peuvent demander au notaire de faire la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et soumis aux droits de succession car alimentés après 70 ans. Néanmoins, le dénouement de certains contrats d’assurance-vie est soumis aux droits de succession. Il s’agit des contrats d’assurance-vie, souscrits après le 20 novembre 1991, dont certaines primes ont été versées après les 70 ans du dénouement de ces contrats d’assurance-vie et le versement du capital aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire fait naître l’exigibilité des droits de succession, dont le niveau est fonction du lien de parenté entre le souscripteur du contrat d’assurance-vie et le bénéficiaire, après un abattement de 30 500€.Le paiement de ces droits de succession pourra être réalisé par le notaire et ce dernier devra alors intégrer les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession la déclaration civile des droits de succession ne doit pas faire apparaître les contrats d’assurance-vie, la déclaration fiscale de succession, sur décision des bénéficiaires, pourra tenir compte des contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, et alimentés après les 70 ans de l’assuré / l’hypothèse où les bénéficiaires demanderaient au notaire chargé de la succession de prendre en charge le paiement des droits de succession relatifs aux contrats d’assurance-vie soumis à l’imposition de l’article 757 B du code général des impôts c’est-à-dire, les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, et alimentés après les 70 ans de l’assuré / souscripteur, les émoluments et les frais du notaire seraient alors calculés sur un actif successoral plus important et seront donc plus élevés cf article Assurance vie et frais de notaire quid des contrats d’assurance-vie sur le calcul des émoluments ? .En toutes circonstances, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance-vie, dans la mesure où le conjoint survivant est toujours exonéré lors du dénouement d’un contrat d’assurance-vie, il n’y a jamais lieu de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt au profit de son époux ou épouse. La déclaration partielle de succession, pour déclarer les contrats d’assurance-vie soumis à l’article 757 B du CGI et réduire les frais et émoluments du notaire Les bénéficiaires ne sont néanmoins pas dans l’obligation de confier la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie taxés aux droits de succession au notaire chargé de la bénéficiaires peuvent légitiment procéder, eux-mêmes, à une déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance-vie. Dans cette hypothèse, la rémunération du notaire sera plus faible car calculée sur un actif successoral déclaration partielle de succession est un document relativement simple à compléter, d’autant plus que la compagnie d’assurance-vie fournit l’ensemble des informations, c’est-à-dire le montant des capitaux taxable aux droits de succession, aux bénéficiaires. Il s’agit d’un document administratif portant le numéro 2705-A disponible via ce lien Déclaration partielle de succession pour l’ bénéficiaires qui prendraient à leur charge la déclaration partielle de succession concernant les contrats d’assurance-vie taxés aux droits de succession ne sont donc pas dans l’obligation d’informer le notaire chargé de la succession sur la présence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le rémunération du notaire sur la succession sera alors il faut déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint, marié sous un régime de communauté et alimenté avec des fonds communs. Depuis la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010 cf »Assurance vie et succession du conjoint Cas pratique de la réponse ministérielle BACQUET , confirmée par la réponse ministérielle CIOT cf »réponse ministérielle CIOT Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance-vie du conjoint , le contrat du conjoint survivant doit être déclaré à l’actif de communauté et donc pour moitié à l’actif de succession, dès lors Que les époux sont mariés sous un régime de communauté légale ou conventionnelle ; Que le contrat d’assurance-vie est alimenté avec des fonds communs. Dans la pratique, à défaut de preuve contraire, c’est-à-dire d’une clause de remploi cf Assurance vie sans clause de remploi, bien propre ou commun ? , le contrat d’assurance-vie est qualifié de bien commun ; Ainsi, dans cette hypothèse, les contrats d’assurance-vie, souscrits par le conjoint survivant et donc ouverts au jour du décès du premier des époux, devront être déclarés au notaire puis intégrés à l’actif de succession pour moitié en application de la réponse ministérielle noter que depuis le 23 février 2016, la réponse ministérielle CIOT remplace la réponse ministérielle BACQUET mais aucune modification civile ne porte atteinte à la qualification du contrat d’assurance-vie. La réponse ministérielle CIOT confirme simplement, comme nous vous l’expliquions dans cet article réponse ministérielle CIOT Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance-vie du conjoint » que le contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt devra être déclaré au notaire puis intégré à l’actif de succession pour moitié. Néanmoins, cette déclaration ne sera pas le fait générateur des droits de lors, le raisonnement n’est en rien modifié et il est obligatoire de déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant au notaire chargé de la dévolution successorale mais cette déclaration permettra de transmettre le contrat d’assurance-vie du conjoint survivant, sans aucun droit de succession, pour moitié, et cela sans plafond, ni limite d’âge comme nous vous l’expliquons dans cet article La réponse ministérielle CIOT Une bombe patrimoniale qui permet de réduire les droits de succession, mais … ».La mise en œuvre de cette disposition particulièrement favorable doit faire l’objet d’une attention particulière. Si la déclaration de succession est mal préparée, les héritiers pourraient devoir payer beaucoup plus de droits de succession qu’ils ne devraient. C’est là, l’une des missions que nous proposons lors de nos rendez-vous de consultation patrimonialeSeuls seront dispensés d’informer le notaire sur l’existence ou non de contrats d’assurance-vie souscrits par le conjoint survivant Les époux mariés sous un régime de séparation, participation aux acquêts, communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, communauté conventionnelle avec clause de préciput sur les contrats d’assurance-vie cf La clause de préciput pour un contrat de mariage sur-mesure ;Les époux mariés sous un régime de communauté, mais qui auront alimenté leur contrat d’assurance-vie avec des fonds propres et donc en présence d’une clause de remploi – Cf. Succession Rédiger une clause de remploi a posteriori sur un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds propres ? » ;Les époux qui auraient souscrit les contrats d’assurance-vie en co-souscription, dénouement premier décès ; Autres récits Gestion de patrimoine Un prix du conseil trop élevé et injustifiable. Récit suivant Bourse Faut-il participer à l’introduction d’OVHCloud ? Récit précédent L’assurance obsèques permet de financer de son vivant, ses funérailles futures et ce, dans le but d’alléger les proches en deuil de cette charge financière et logistique. Reste à savoir quels seront les rapports entre le capital d’assurance obsèques et l’actif successoral. Le capital obsèques devra-t-il réintégrer la succession ? Que se passe-t-il en cas de refus de succession pour les frais d’obsèques ? Faisons le point ensemble sur ces différents cas de figure. Nous verrons que l’assurance obsèques est un produit souple et adapté, quelles que soient les volontés de l’assuré. SommaireLe capital de l’assurance obsèques fait-il partie de la succession ?Comment s’assurer que la garantie obsèques n’entre pas dans la succession ?Droit de succession qui doit payer les frais d’obsèques ?Dois-je payer les frais d’obsèques en cas de refus de succession ?Peut-on régler les frais d’obsèques avec la succession ?Que se passe-t-il si la succession est insuffisante pour payer les obsèques ?Comment savoir si un défunt avait souscrit une assurance obsèques ? Le capital de l’assurance obsèques fait-il partie de la succession ? Lorsqu’un assuré souscrit une assurance obsèques, il détermine le montant du capital qu’il souhaite constituer pour ses funérailles futures. Il choisit également le mode de versement utilisé pour atteindre ce capital et les personnes / entités qui le recevront à son décès. Les bénéficiaires du capital obsèques devront alors l’utiliser pour financer et organiser les funérailles du défunt selon ses dernières volontés. Ces bénéficiaires peuvent être un membre de la famille ou un proche, tout comme un établissement de pompes funèbres. En tout cas, le capital constitué par une personne via son assurance obsèques n’entre pas dans la succession tant que son montant reste raisonnable », à savoir 20 000 € maximum. Comme nous venons de le voir, le capital de l’assurance obsèques sera traité hors succession. Afin que cela soit toujours le cas, quelques bonnes pratiques sont toutefois à respecter. Assurez-vous dans une premier temps de bien nommer le ou les bénéficiaires du capital s’il s’agit d’une personne physique elle doit être désignée par ses nom, prénom, date et lieu de naissance. Les formules mes enfants » ou mes parents » fonctionnent aussi. s’il s’agit d’une personne morale il faudra indiquer son nom commercial et numéro de SIRET. Ensuite, veillez à informer le ou les bénéficiaires de leur désignation comme tels. En effet, bon nombre de souscripteurs omettent volontairement ou non de prévenir leur bénéficiaire, ce qui retarde le déblocage des fonds par la banque. Pour rappel, le capital ne sera traité hors succession que s’il ne dépasse pas un certain montant selon la fiscalité de l’assurance vie. Si votre capital obsèques atteint 5 000 € par exemple, pas d’inquiétude, il reste bel et bien hors succession. Vous envisagez de souscrire une assurance obsèques ? Pour vous aider à obtenir le meilleur contrat, nous mettons justement à votre disposition un comparateur en ligne d’assurances obsèques. Gratuit et anonyme, notre outil met en concurrence les offres du marché et vous propose une sélection objective des meilleures assurances obsèques du marché Faites des économies en comparant plus de 15 assurances obsèques Les frais d’obsèques sont assumés par le défunt lui-même, s’il avait souscrit une assurance obsèques et constitué un capital à cet effet. En revanche, en l’absence d’une telle assurance, la charge de financer et organiser les funérailles reviendra aux héritiers du défunt. Ils pourront ainsi prélever jusqu’à 1 500 € sur l’actif successoral du défunt et jusqu’à 5 000 € directement sur ses comptes. Dans ce dernier cas, il faudra fournir à l’établissement bancaire l’acte de décès et les factures de l’opérateur de pompes funèbres. Aussi, si un proche avance les frais, il sera remboursé en priorité par la banque, sur présentation des factures réglées. Le paiement de tout ou partie des frais d’obsèques par un proche ne vaut pas acceptation même tacite des droits de succession. Dois-je payer les frais d’obsèques en cas de refus de succession ? Pour rappel, à défaut d’assurance obsèques souscrite par le défunt de son vivant, c’est à ses héritiers indiqués dans la déclaration de succession de financer et organiser ses funérailles. Mais qu’advient-il des frais d’obsèques dans le cas d’une renonciation à la succession ? D’après la loi article 806 du Code civil le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession .Pour autant, les frais d’obsèques font exception à cette règle. En effet, si le défunt était pour vous un ascendant ou un descendant, et que vous ayez ou non renoncé à la succession, vous êtes bel et bien dans l’obligation de participer au coût des participation à ces frais d’obsèques sera due en fonction des ressources de chacun, sous réserve que la dépense globale ne soit pas excessive. Ce sera d’abord au conjoint d’assumer cette charge du fait de la solidarité entre époux et, à défaut, aux autres héritiers. Les proches ayant participé au financement des obsèques pourront déduire cette dette alimentaire de leurs revenus imposables. Peut-on régler les frais d’obsèques avec la succession ? À défaut d’assurance obsèques souscrite par le défunt, la loi autorise ses héritiers à régler les funérailles grâce à la succession et ce, dans une limite de 1 500 €. Pour ce faire, ils devront transmettre certains documents au notaire en charge des droits de succession le devis établi par le service de pompes funèbres ;un bon de commande ;un justificatif de la qualité d’héritier de la personne en lien avec l’opérateur funéraire. De là, le notaire pourra débloquer, si la succession est suffisante, un montant allant jusqu’à 1 500 € pour financer les obsèques. Que se passe-t-il si la succession est insuffisante pour payer les obsèques ? Avec 1 500 € sur l’actif successoral et 5 000 € sur les comptes du défunt, il arrive tout de même que ces deux sommes cumulées ne suffisent pas à couvrir les funérailles. Ou même que le défunt ne possède pas ces sommes pour que les héritiers puissent s’en servir. Dans ce cas d’insuffisance de fonds, les héritiers descendants et/ou ascendants doivent assumer les frais eux-mêmes et ce, même s’ils ont refusé la succession. On appelle cela l’obligation de solidarité ». Comme une dette alimentaire, la participation de chacun sera calculée en fonction de ses revenus. C’est l’héritier en lien avec le service de pompes funèbres qui sera chargé de payer la somme finale. Il devra ensuite obtenir remboursement de la part des autres héritiers s’il y en a. S’il se trouve que les héritiers sont eux-mêmes insolvables, certaines aides extérieures sont possibles, à savoir la commune du lieu d’inhumation / crémation pourra sous conditions financer les funérailles ; l’Assurance maladie injecter jusqu’à 3 000 € dans les frais d’obsèques si le défunt était fonctionnaire, salarié du privé ou encore, sans emploi ; certaines mutuelles santé et prévoyances ont comme garantie optionnelle un capital destiné au financement des obsèques du souscripteur. Enfin, si l’un des héritiers venait à refuser de rembourser sa part dans le financement des obsèques, l’autre héritier à qui il doit de l’argent pourra, pour ce motif, saisir un juge aux affaires familiales. Certaines personnes ne précisent pas à leurs proches qu’elles ont souscrit une assurance obsèques, que ce soit par pudeur ou pour toute autre raison. Il existe heureusement un moyen pour savoir si un proche décédé avait adhéré ou non à ce type de faudra ainsi formuler une demande auprès de l’Agira par courrier simple ou en ligne, via un formulaire sur le site internet de l’Agira. La procédure est gratuite et vous devriez recevoir une réponse sous 15 jours cette demande, vous devrez joindre les informations suivantes les nom, prénoms et adresse du défunt ;une copie de l’acte de décès ;les nom, prénoms et adresse du demandeur ;un justificatif prouvant que ce dernier est bien en charge des funérailles. Si vous procédez par courrier, faites parvenir votre demande à l’adresse suivante AGIRARecherche des contrats obsèques1, rue Jules Lefebvre75431 Paris Cedex 09 Le capital de l’assurance obsèques entre-t-il dans la succession ?Non, si le capital obsèques en question est d’un montant jugé raisonnable » soit pas plus de 20 000 €. Peut-on payer les frais d’obsèques grâce à la succession ? Oui, il est possible de ponctionner jusqu’à 1 500 € de la succession du défunt pour financer ses obsèques. Il est également possible de retirer jusqu’à 5 000 € de son compte bancaire pour ce même motif. Qui paye les frais d’obsèques en cas de refus de succession ? Si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous devez participer au coût des funérailles en l’absence d’assurance obsèques et ce, que vous ayez refusé la succession ou non. Que faire si les successeurs n’ont pas les moyens de régler les frais d’obsèques ?À défaut d’assurance obsèques prévue par le défunt, et si les héritiers n’ont pas les fonds nécessaires à l’organisation des funérailles, plusieurs aides existent – la commune d’inhumation peut aider sous conditions ;– l’Assurance maladie également jusqu’à 3 000 € ;– certaines mutuelles et prévoyances proposent une garantie financement obsèques. Comment démasquer les faux notaires ? Publié le 24/03/2021 Un notaire vous apprend que vous êtes le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie bien garni ? Nos conseils pour déjouer une redoutable technique destinée à vous escroquer. On connaissait les faux banquiers qui appâtent leurs victimes en leur faisant miroiter des placements très rémunérateurs pour leur soutirer jusqu’à des dizaines de milliers d’euros. Une autre arnaque, plus retorse, et qui poursuit les mêmes fins, vise des personnes touchées de près ou de loin par un escrocs ont développé une technique bien ficelée elle s’appuie sur l’usurpation de l’identité de vrais notaires nom, même site Internet et cible les proches d’une personne décédée repérés grâce aux avis d’obsèques. Par téléphone ou par mail, ils font croire à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, en général bien garni. Si elles mordent à l’hameçon, après avoir envoyé les pièces demandées carte d’identité, livret de famille, justificatif de domicile…, un faux contrat notarial plus vrai que nature en-tête avec logo des notaires et tampon officiel leur est envoyé pour les ferrer. Et ensuite ? Les margoulins réclament le paiement de frais pour débloquer les fonds. Et une fois les sommes versées… ils s’évaporent dans la technique rusée qui doit mettre la puce à l’oreilleDepuis plus d’un an, cette arnaque essaime partout en France, comme nous le confirment les nombreux signalements envoyés à Que Choisir. Je viens de recevoir un appel téléphonique de Maître X qui m’informe que je suis le bénéficiaire d’une assurance vie au bénéfice de ma mère décédée en janvier 2020. Mais le notaire qui est aujourd’hui en charge de la succession ne nous a jamais fait part de ce contrat », s’alarmait Monique, du Maine-et-Loire, en novembre dernier. À Caen, Michel a flairé l’arnaque Le 30 mars dernier, j’ai été contacté par un interlocuteur qui se présentait comme le notaire chargé de la succession de mon conjoint décédé en juillet 2019, mandaté par la compagnie d’assurance Swiss Life, en vertu d’un pseudo-contrat dont je serais bénéficiaire. » Il est même contacté une seconde fois par un autre cabinet notarial parisien pour des cotisations patronales qui n’auraient pas été versées » au décès de son mari…Autre stratégie, cette fois par mail Cher Monsieur, Je suis Me Alain, le notaire en charge de la succession à l’assurance vie de M. X dont vous êtes bénéficiaire. Son montant, sans le calcul des droits de succession, revient à la somme de 490 920 €. Pour l’ouverture des formalités et la mise à disposition des fonds, veuillez me confirmer votre adresse de résidence et numéro de téléphone. » Un cadeau tombé du ciel trop beau pour être vrai qui a mis la puce à l’oreille au moyen simple pour démasquer les faux notairesSi vous recevez ce genre de sollicitations, il n’y a pas de doute à avoir. En effet, si un notaire peut avoir connaissance de la détention d’un ou de plusieurs contrats d’assurance vie par un défunt, aucun ne peut se retrouver en possession des fonds placés ! Ces derniers restent entre les mains de l’assureur auprès duquel le placement a été souscrit. Il est le seul à pouvoir débloquer les fonds au profit des personnes dont le nom est inscrit dans la clause bénéficiaire du bon réflexe à avoir en cas de pareille sollicitation ? Signaler à la chambre des notaires de votre département ou de celui dans lequel dit se situer votre interlocuteur le faux notaire pour que celui dont l’identité a été usurpée puisse réagir pour faire stopper ces agissements, notamment en portant plainte. Pour ceci, appuyez-vous sur l’annuaire officiel des notaires et de leurs chambres départementales, consultable en ligne sur que vous êtes bien le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vieAutre cas de figure vous étiez parent ou proche d’un défunt mais vous ignorez s’il avait souscrit un contrat d’assurance vie à votre bénéfice ? Si c’est le cas, c’est à l’assureur de vous contacter directement puisqu’il lui revient d’informer chaque personne dont le nom figure dans la clause bénéficiaire du contrat. Et si rien ne vient ? Vous pouvez adresser une demande à l’Agira, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, pour effectuer la recherche assurance vie, assurances obsèques et dépendance. Vous devez transmettre la copie de l’acte ou du certificat de décès délivré gratuitement par la mairie du lieu où a eu lieu le décès, même si le demandeur n’a aucun lien de parenté avec le défunt, ainsi que les noms, prénoms et adresses du ou des bénéficiaires. L’Agira transmettra alors la demande à tous les assureurs qui vous contacteront s’il s’avère que vous êtes parmi les bénéficiaires d’un recours, notamment si le décès remonte à plus de 10 ans, un outil officiel en ligne existe pour vérifier que des fonds non encore réclamés vous étaient destinés. Son nom Ciclade, géré par la Caisse des dépôts. Pour l’utiliser, il faut au préalable réunir les informations suivantes les nom et prénom du défunt, son nom marital ou d’usage et l’ensemble des prénoms de son état civil, sa date de naissance et de décès, sa nationalité et son pays de résidence ainsi que sa dernière adresse connue. Si la consultation conduit à un résultat positif, vous devrez alors constituer un dossier et recevrez, si la demande est validée, les sommes par virement bancaire. Variante à l’arnaque à l’assurance vie Attention, l’Agira Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance alerte sur des tentatives d’escroqueries à la recherche de contrats d’assurances vie non réclamées depuis ce mois de mars 2021 ! Des individus se font passer pour un cabinet de courtage ou pour l’Agira et annoncent à leurs victimes qu’elles sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie en vue d’obtenir de leur part le paiement indu de montants visant à débloquer les fonds rapidement », détaille l’organisme. Ce dernier alerte aussi sur le fait que les individus peuvent utiliser de manière frauduleuse le numéro de téléphone de l’Agira 01 53 21 50 25 ». Notre conseil ne donnez jamais suite à ces sollicitations !

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