LaCour de cassation précise, dans des arrêts du 11 février 2016, que le donneur d’ordre ne peut prouver qu’il s’est acquitté de son obligation de vérification qu’en produisant l’un des documents prévus à l’article D. 8222-5 du code du travail, dont l’attestation établie par l’Urssaf au sujet de la régularité de la situation du cocontractant en matière de Attestesur l’honneur être conforme vis-à-vis du droit du travail et ne pas employer de salariés sans les déclarer à l’administration fiscale. Fait à le Signature (Nom et qualité du signataire ayant le pouvoir d’engager le candidat) Title: Attestation sur l’honneur relative à la lutte contre le travail dissimulé Author: NOIRTAULTOd Created Date: 11/5/2014 3:41:33 PM ArticleD8222-5 code du travail Article D8222-7 code du travail Ordonnance n°2015-899 du 23/07/15 Décret n°2016-360 du 25/03/16 Liens utiles nous. twitter; linkedin; youtube; facebook; L'Urssaf. Nous contacter. Découvrir l'Urssaf. Nos offres d’emploi. Contact presse. Open.urssaf. Nos services. Autoentrepreneur . Cea. Cesu. Pajemploi. Tese. Mesuresd'ordre social - Application de la réglementation du travail Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d'œuvre et aux conditions du travail. En application de l'article D.8222-5 du Code du Travail, le titulaire est tenu de produire tous les Envertu de l'article D. 8222 -5 du Code du travail, « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222 -4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article Lire la suite 2. Qu’est-ce que la solidarité financière et l’obligation de vigilance URSSAF ? Motifsd’exclusion et pièces du code du travail à produire. Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique . Article R2143-8 [Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire] Le candidat produit, le cas échéant, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 Undocument qui mentionne (article D 8222-7-1°-a du code du travail) : en cas d’assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts. OU. pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n’est pas tenu d’avoir un numéro tPdKtS. Passer au contenuACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSACCUEILEric ROCHEBLAVEPrésentationLa Presse en parleAvis ClientsAVOCAT SPÉCIALISTEAvocat SpécialisteMontpellier AVOCATCabinet d’Avocat MontpellierAvocat Droit du Travail MontpellierAVOCAT URSSAFMise en demeure de l’URSSAF que faut-il faire ?Motivez correctement vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?Signification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?AVOCAT MSA – Mutualité Sociale AgricoleAvocat Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail CARSAT – Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse CNAVAVOCAT Commission de Recours Amiable CRAMotivez bien votre saisine de la Commission de Recours Amiable !Que faire à réception ou en l’absence de réception d’une décision de la Commission de Recours Amiable CRA ?Attention au contenu de votre lettre de saisine de la commission de recours amiable !AVOCAT Pôle Social du Tribunal JudiciaireSignification de contrainte par huissier de justice comment se défendre ?Avocat Juge de l’exécution JEXSaisie-attribution sur votre compte bancaire par l’URSSAF Comment vous défendre ?AVOCAT Conseil de Prud’hommesAVOCAT COUR D’APPELAVOCAT Caisse Primaire d’Assurance Maladie CPAMAVOCAT Accident du travail – Maladie professionnelleAVOCAT Faute inexcusable de l’employeurQu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?Comment un employeur peut-il se défendre contre un salarié demandant la reconnaissance de sa faute inexcusable ?ACTUALITÉSCONTACTSCONSULTATIONSObligation de vigilance du donneur d’ordre comment contester la solidarité financière réclamée par l’URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ? Voir l'image agrandie Obligation de vigilance du donneur d’ordre comment contester la solidarité financière réclamée par l’URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ?Obligation de vigilance du donneur d’ordre comment contester la solidarité financière réclamée par l’URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ?Qu’est-ce que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ?Quelle procédure l’URSSAF doit-elle respecter pour actionner votre solidarité financière et comment vous défendre ?L’URSSAF doit verser au débat judiciaire le procès-verbal de travail dissimuléQuels montants l’URSSAF peut-elle réclamer au donneur d’ordre ?Obligation de vigilance du donneur d’ordre comment contester la solidarité financière réclamée par l’URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ?Image par Kevin Schneider de PixabayQu’est-ce que l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ?L’article du code du travail dispose Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;2° de l’une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.»Dès lors le donneur d’ordre qui a recours à un sous-traitant a l’obligation de vérifier, lors de la conclusion du contrat dont l’objet porte sur un montant minimum de 3 000 euros, et tout au long de l exécution de ce contrat, que son cocontractant s’acquitte des formalités comprenant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, les déclarations auprès des organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur et, en cas d’embauche de salariés, la déclaration préalable à l’embauche et la délivrance de bulletins de paie mentionnant le nombre réel d’heures de travail application de l’article du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants a Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis ;b Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. »En application de l’article du code de la sécurité sociale, Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l’attestation prévue à l’article L. 243-15 mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue au deuxième alinéa du I de l’article R. contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l’ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l’attestation. Toutefois, l’attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité. »Depuis le 1er janvier 2014, le donneur d’ordre peut procéder sur le site urssaf. fr à la vérification de la validité du document qui lui a été remis, qui mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées au cours de la dernière période. Ces informations permettent au donneur d’ordre d’apprécier l’adéquation entre le nombre de salariés déclarés et l’ampleur du travail donneur d’ordre doit s’assurer de la validité de l’attestation de vigilance de son de vigilance du donneur d’ordre n’est pas seulement donneur d’ordre doit activement vérifier l’authenticité de l’attestation de vigilance que lui délivre son de production par le donneur d’ordre d’un seul des documents authentifiés prévus par l’article du code du travail démontre son manque de vigilance, et sa bonne ou mauvaise foi est ici en résulte que la solidarité financière est actionnée à bon droit par l’ d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 9 avril 2021 / n° 18/03578Quelle procédure l’URSSAF doit-elle respecter pour actionner votre solidarité financière et comment vous défendre ?A l’occasion d’un contrôle aux fins de recherches des infractions le travail dissimulé les inspecteurs de l’URSSAF peuvent étudier les comptes de l’un de vos procès-verbal de travail dissimulé est établi et transmis au identifie ses donneurs d’ordres, parmi lesquels votre que vous ne justifiez pas avoir vérifié la situation juridique et administrative de votre sous-traitant, les inspecteurs du recouvrement peuvent mettre en œuvre la solidarité financière en application des articles et suivants du code du par une lettre d’observations que l’URSSAF met à votre charge au titre de la solidarité financière les cotisations non réglées par votre sous-traitant au prorata de sa établi à votre encontre une lettre d’observations vous avisant de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations estimées dues, en suite d’un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de l’un de vos lettre d’observations de l’URSSAF doit être parfaitement claire et doit rappeler les éléments qui caractérisent votre manquement à votre devoir de vigilance et déterminer le montant des sommes mises à votre charge au prorata de votre façon contradictoire, vous pouvez faire part à l’URSSAF de vos observations auxquelles l’organisme de recouvrement ce stade de la procédure, la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier pare l’URSSAF du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du votre lettre de contestation, l’URSSAF peut vous répondre en maintenant que vous n’avez pas satisfait à votre devoir de vigilance et en confirmant intégralement sa lettre d’ phase contradictoire est alors achevée et l’URSSAF peut vous adresser une mise en demeure de lui verser une mise en demeure doit faire référence à la lettre d’observations, exposer la nature, la cause et l’étendue de vos mise en demeure doit préciser que vous disposez d’un délai d’un mois pour vous libérer de votre dette et vous indiquer les modalités de saisine de la commission de recours pouvez saisir la commission de recours amiable, puis en l’état du rejet implicite ou explicite de votre recours, vous pouvez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire afin de contester la mise en œuvre de la solidarité doit verser au débat judiciaire le procès-verbal de travail dissimuléLa verbalisation pour travail dissimulé constitue la condition préalable à la recherche de la solidarité du donneur d’ procès-verbal doit être versé au débat judiciaire par l’URSSAFAux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa le deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail, sous réserve qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce pour l’URSSAF de produire devant le Pôle Social du Tribunal Judicaire, l’URSSAF le procès-verbal de constat d’une infraction de travail dissimulé à l’encontre du sous-traitant, elle n’est pas fondée à mettre en œuvre la solidarité civ. 2, 08-04-2021, n° Cass. civ. 2, 08-04-2021, n° montants l’URSSAF peut-elle réclamer au donneur d’ordre ?En l’absence d’éléments comptables permettant d’identifier avec précision et de façon probante l’origine et la destination des flux financiers de votre sous-traitant, l’URSSAF a fait application d’une taxation forfaitaire conformément aux dispositions de l’article du code de la sécurité évalue d’abord le chiffre d’affaires total réalisé par votre sous-traitant, puis le chiffre d’affaire réalisé par celui-ci en qualité de votre sous-traitant, pour aboutir à un pourcentage d’activité caractérisant le prorata des travaux réalisés par votre sous-traitant pour votre s’agit du seul mode de calcul possible en pareille situation et il est conforme aux dispositions de l’article du code du est indifférent que l’URSSAF procède à des calculs toutes taxes confondues, et non hors taxe, puisque tous les montants relevés sur les relevés bancaires sont également exprimés en TTC. Le calcul est global et contrôler le chiffrage opéré par l’URSSAF, il vous suffit de consulter votre propre d’appel de Paris – Pôle 06 ch. 13 9 avril 2021 / n° 18/03578Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVEEric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Eric ROCHEBLAVE2021-04-15T155414+0200Mots-clés commission de recours amiable, devoir de vigilance, donneur d'ordre, lettre d’observations, mise en demeure, obligation de vigilance, Pôle Social, Pôle Social du Tribunal Judiciaire, procès-verbal de travail dissimulé, solidarité financière, solidarité financière du donneur d'ordre, sous-traitant, travail dissimulé, Tribunal Judiciaire, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, URSSAFCommentaires fermés sur Obligation de vigilance du donneur d’ordre comment contester la solidarité financière réclamée par l’URSSAF du travail dissimulé de vos sous-traitants ?Le savoir est une richesse qui se partage ! Partagez cet article sur votre réseau social préféré Articles similaires Page load link Aller en haut A l’occasion de deux arrêts du 8 avril 2021 traitant de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n° 19-23728 FSPR et n° 20-11126 FSPR, la Cour de cassation a jugé que l’URSSAF doit produire le procès-verbal PV constatant le travail dissimulé devant les juridictions contentieuses si le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le sur l’obligation de vigilance du donneur d’ordre Dans le but de prévenir le travail dissimulé, la responsabilité du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage peut être mise en œuvre s’il n’a pas vérifié la régularité de la situation de son cocontractant vis-à-vis du Code du Travail lors de la conclusion du contrat, ainsi que tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat articles L. 8222-1 et s., D. 8222-5 et L. 8222-5 du Code du Travail.Il doit également être vérifié, lors de la conclusion d’un contrat avec un employeur en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que ce co-contractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des Urssaf article L. 243-15 du Code de la Sécurité Sociale.Ainsi, une obligation de vigilance pèse sur le donneur d’ordre, laquelle l’oblige, pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxe, à vérifier que son co-contractant a effectué toutes les formalités et démarches énumérées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du Travail et qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès de l’ défaut, le donneur d’ordre commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant le travail le cocontractant autre qu’un particulier doit se faire remettre lors de la conclusion et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution article D. 8222-5 du Code du Travail – une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ;– lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, le cocontractant doit s’être fait remettre l’un des documents suivants *un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés K ou K bis,*une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers,*un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente,*un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’ la remise de ces documents permet au donneur d’ordre de s’acquitter de l’obligation de vigilance mise à sa charge article L. 8222-1 du Code du Travail. Une remise partielle ou la remise d’autres documents ne le permet pas et l’Urssaf est alors fondée à appliquer la solidarité financière du donneur d’ordre avec le pèse également sur le donneur d’ordre une obligation d’injonction l’obligeant, lorsqu’il a été informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat ou une institution représentative du personnel, de la situation irrégulière dans laquelle se trouve son co-contractant au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du Travail, à lui demander de régulariser sans délai sa situation articles L. 8222-5 et R. 8222-2 du Code du Travail.Le donneur d’ordre qui ne respecte pas ses obligations de vigilance et d’injonction est tenu, solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé -au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor Public et aux organismes de protection sociale ;-au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs dissimulés ;-le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques en jeu de la responsabilité financière du donneur d’ordre La responsabilité solidaire du donneur d’ordre peut être engagée dès lors que le cocontractant a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail une telle hypothèse, l’Urssaf est fondée à procéder à la mise en œuvre de la solidarité financière sans qu’il soit nécessaire que la société sous-traitante ait fait l’objet d’une condamnation dans le cadre de 2 décisions de la Cour de cassation du 8 avril 2021, une précision importante a été de la communication du PV de travail dissimulé par l’Urssaf En pratique, dans le cadre d’un contentieux, l’Urssaf refuse régulièrement de produire aux débats le procès-verbal de travail dissimulé concerné et affirme qu’elle n’a aucune obligation à ce deux arrêts du 8 avril 2021, la Cour de cassation vient enfin ! de mettre fin à cette la Cour de cassation, si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du co-contractant, en revanche, l’Urssaf est tenue de produire le procès-verbal de travail dissimulé devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce les deux affaires, la Cour d’Appel avait relevé que le procès-verbal de travail dissimulé n’était pas produit aux débats et en déduisait donc, à juste titre, que les juges du fond n’ont donc pas été en mesure de vérifier que la société sous-traitante en cause avait bien fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail conséquent, faute pour l’Urssaf de produire ce procès-verbal, elle ne peut, dans les deux affaires en cause, mettre en œuvre la solidarité financière et les redressements effectués à l’encontre des donneurs d’ordre doivent être position de principe est plus que bienvenue pour les droits de la défense !L’auteure de cet article, Maître Edith Dias Fernandes, Avocate à Amiens en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, conseille et assiste régulièrement ses clients sur ce type de problématiques. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Publié le 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016 Dans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation est venue préciser quel document le donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant afin de remplir son obligation dite de vigilance ».1- Le cadre légalAfin de lutter contre le travail dissimulé, l’article du code du travail impose au donneur d’ordre une obligation de vérification de la régularité de la situation de ses sous-traitants au regard de la législation sociale lorsque l’opération porte sur un montant d’au moins hors taxes article du code du travail, modifié par le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal ; auparavant le montant était fixé à cas de non-respect de cette obligation la sanction peut-être lourde puisque si le sous-traitant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, le donneur d’ordre sera tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale » article du code du travail.Lorsque le sous-traitant est établi à l’étranger, le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées s’il se fait remettre, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, un certain nombre de documents listés par l’article du code du rang des documents qui doivent être remis en toute hypothèse figure au 1°, b Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 … ».Il sera rappelé qu’un salarié travaillant habituellement dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen ou en Suisse, et détaché dans l’un de ces Etats, reste soumis à la législation sociale du pays dans lequel il travaille habituellement si le détachement n’excède pas 24 mois. Le formulaire A1 ancien E101, qui doit être demandé par l’employeur ou le travailleur, atteste de la législation applicable à un travailleur et confirme qu’il n’est pas soumis à la législation du pays dans lequel il renvoi fait par l’article à un document », sans autre précision, était source d’insécurité juridique dans la mesure où il pouvait donner lieu à des interprétations deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser comment devait s’entendre cette notion. 2- Les arrêts du 6 novembre 2015Dans l’affaire ayant donné lieu aux arrêts du 6 novembre 2015, une société de droit français ci-après la société » avait confié une partie de son activité viticole à une entreprise de droit portugais ci-après le sous-traitant ». Cette dernière avait fait l’objet de procès-verbaux pour travail que la société ne s’était pas assurée de la régularité de la situation sociale de son sous-traitant, la MSA avait réclamé à la société le paiement des cotisations sociales non payées par le sous-traitant, en application des règles relatives à la solidarité financière du donneur d’ cette solidarité, la société a formulé une réclamation devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande. L’affaire a ensuite été portée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale TASS puis devant la Cour d’appel, qui ont donné raison à la MSA considérait qu’il y avait violation des dispositions de l’article 1°, b puisque la société ne produisait pas de formulaire A1/E101 pour chacun des salariés détachés, seule pièce susceptible, selon elle, d’attester de la régularité de la situation sociale du sous-traitant et dont la société aurait dû exiger la analyse n’a pas été retenue par le TASS ni pas la Cour d’appel. Les juges du fond ont en effet considéré que le formulaire A1/E101 n’était exigé qu’à défaut de tout autre document attestant de la régularité de la situation du cocontractant au regard du règlement CEE n°1408/71 du 14 juin 1971. En l’occurrence, les juges, qui avaient relevé un certain nombre de documents produits par la société sur la situation sociale du sous-traitant et de ses salariés, avaient considéré que cette production était MSA a alors formé un pourvoi en cassation. La question posée à la Haute juridiction portait sur le point de savoir si le formulaire A1/E101 est le seul document susceptible d’attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi à l’étranger ou si d’autres documents, notamment des documents émanant de l’autorité compétente de l’Etat membre dont la législation reste applicable, peuvent attester de la régularité de la situation Cour de cassation, prenant en compte le fait que l’Etat membre dont la législation reste applicable en cas de détachement, délivre à la demande du salarié ou de son employeur, un certificat attestant que le salarié demeure soumis à sa législation et jusqu’à quelle date, considère que le certificat E 101 délivré conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/ 72 est le seul document susceptible d'attester la régularité de la situation sociale du cocontractant établi ou domicilié à l'étranger au regard du règlement n° 1408/ 71 ».Cette décision n’allait pas de effet, l’article fait référence au règlement CEE n°1408/71 qui concerne le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs détachés. Seulement, ce règlement contient près de cent ailleurs, la référence faite par l’article à ce même règlement est ambiguë dans la mesure où le premier vise un document attestant de la régularité de la situation sociale du sous-traitant, tandis que le second vise à coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale, et non à les Cour de cassation a apporté des explications complémentaires dans une note à une interprétation utile » de l’article au regard du règlement n°1408/71, et non à une interprétation purement littérale », elle a considéré que l’examen de la régularité de la situation sociale du sous-traitant visée à l’article suppose que soit préalablement déterminée la loi nationale de sécurité sociale qui lui est applicable, conformément aux règles de conflit de lois fixées par le titre II du règlement n°1408/ en l’espèce, la preuve de la soumission à la loi nationale de son Etat membre d’origine passait par l’obtention, par le sous-traitant, du certificat A1/E101 en application du règlement CEE n°574/72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d’application du règlement n°1408/ certificat A1/E101 constitue donc le document visé par l’article 1°, b, et non, comme l’avaient retenu les juges du fond, tout document pertinent sur la régularité de la situation sociale du sous-traitant dans son pays d’ cette solution peut sembler disproportionnée au but recherché dès lors que la preuve du paiement de cotisations dans le pays d’origine peut être obtenue par d’autres moyens, plusieurs arguments peuvent cependant la justifier les documents retenus par les juges du fond ne permettent pas de prouver que le régime social appliqué est bien celui désigné conformément aux règles prévues par le règlement n°1408/71 ; le législateur européen a souhaité que le certificat A1/E101 ait une forme standardisée pour l’ensemble du territoire de l’Union Européenne afin d’éviter que les juges nationaux ne soient confrontés à une diversité des documents administratifs et des langues utilisées. Il lui a en outre attribué une force probatoire qui lui est propre afin de limiter sa remise en cause ; après l’entrée en vigueur des règlements qui ont succédé aux règlements n°1408/71 et 574/72, à l’obligation de produire le document de la régularité de la situation sociale du cocontractant » a été ajoutée l’obligation de produire un autre document lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, [qui émane] de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ». Produire un document complémentaire attestant de la régularité de l’affiliation au régime de sécurité sociale d’origine et du paiement des cotisations correspondantes suppose qu’au préalable soit identifié le régime applicable. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © Frédéric Massard - Emplois [ Alternance ] en [ France ] L'affichage est limitée à 2 000 JOBS Alternance Employé polyvalent - Roissy-en-France F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance Optez pour l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !. ... Voir Source NEUVOO Alternance Assistant de Gestion PME - Paris F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance L’ISCOD, spécialiste de la formation en Digital Learning, recherche pour son entreprise partenaire, spécialisée dans l’organisation d'événements professionnels et grand public, une Assistante Gestion PME en alternance pour préparer l’une de nos formations diplômantes reconnues par l'Etat, de niv... Voir Source NEUVOO Alternance Assistante RH - Stains F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance Optez pour l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !. ... 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