Unarticle précédent traite du changement de titre de séjour « étudiant » à « salarié ». Dans le cas des ressortissants algériens, ce ne sont pas les règles communes qui s’appliquent mais un accord bilatéral entre la France et l’Algérie, à savoir l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La possibilité de changer de Vouspouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » (valable 2 ans) 2 mois avant l’expiration de votre titre de séjour. Une convocation est adressée par courrier trois mois avant l’expiration du titre sauf si Changementde statut : comment passer d’un titre de séjour à un autre. Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de Conformémentà la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Préfecture de Melun, Direction de la Citoyenneté et de la Réglementation, Bureau des étrangers 12 rue des Saints Pères, 77010 Melun Cedex.Vous Changementde statut étudiant à vie privée, vie familiale. Bonjour, j'ai besoin de votre aide. Voilà, je suis de nationalité algérienne en France depuis 1 an et demi avec un visa d’étude. Je suis mariée depuis le mois de JUIN dernier à un français d’origine al Aleurs côtés, nous dénonçons les pratiques préfectorales qui consistent à organiser l’irrégularité des étrangers lorsque ceux-ci demandent un changement de statut, sans que cela soit exigé formellement par la loi. L’incompétence de l’administration préfectorale nuit gravement à la vie familiale et professionnelle de Thierno Sousmenu de navigation. Titres de séjour : Listes des pièces à fournir 01 - CST.1 – Carte de séjour temporaire « Vie Privée et Familiale » – Membre de famille; 02 - CST.2 – Carte de séjour temporaire « Vie Privée et Familiale » – Situations diverses - Ordonnance de protection WBc8WYg. Lorsque vous bénéficiez d’un titre de séjour qui porte la mention étudiant, vous ne serez pas en mesure de travailler au-delà d’un certain nombre d’heures par année. Si vous finissez vos études et que vous obtenez un emploi et que vous désirez être salarié à temps plein, il vous faudra recourir à un changement de statut. Comment fonctionne alors le changement de statut ? On en parle dans cet article. Le changement de statut, qu’est-ce que c’est ?Lorsqu’on parle de changement de statut, cela s’adresse aux détenteurs d’une carte de séjour qui porte une mention que ces derniers désirent changer du fait que leurs situations de vie ont évolué. Ainsi, un étudiant qui désire travailler lorsque ces études seraient terminées devra faire les démarches pour un changement de statut afin de bénéficier d’un titre de séjour qui va dans le sens de ses nouveaux objectifs en France. L’étudiant peut procéder au changement de statut après qu’il ait obtenu son diplôme et trouvé un employeur ou lorsque son autorisation provisoire de travail aurait expiré. Il peut aussi faire un changement de statut à l’expiration de la carte recherche d’emploi/création d’entreprise RECE, s’il obtient une promesse d’embauche ou un y a plusieurs types de titres de séjour que l’on peut obtenir en faisant la migration d’un titre de séjour à un autre. Lorsqu’on désire quitter le titre de séjour ayant la mention étudiant » pour un autre titre de séjour permettant de travailler à temps plein, on peut obtenir un titre de séjour qui porte la mention salarié » lorsque l’on a un CDI. On peut aussi obtenir le titre de séjour Travailleur temporaire » lorsque le travail pour lequel on est payé est un CDD. Que ce soit l’un ou l’autre, ces mentions permettront à celui qui en bénéficie de séjourner sur le sol français et de travailler sans avoir une contrainte d’heure comme pour le titre de séjour portant la mention étudiant ».L’obtention d’une carte de séjour Vie privée et familiale » à travers le changement de statut va permettre aux personnes qui ont des attaches en France d’avoir un titre de séjour annuel ou pluriannuel qui leur permettra de travailler sur le sol réaliser le changement de statut d’étudiant à salarier ?Pour procéder au changement de statut d’étudiant à salarier, certains critères sont à prévoir. Le premier critère, c’est le niveau de diplôme. En général, on accorde le changement de statut aux étudiants qui ont au moins un master. Il y a toutefois des exceptions pour les ressortissants de certains pays comme le Bénin, le Gabon, le Sénégal… qui ont la possibilité de faire la demande d’un changement de statut avec un diplôme inférieur au master. De même, l’emploi obtenu doit être en adéquation avec le domaine d’étude du demandeur et doit être d’une rémunération de 1,5 fois le SMIC soit 2331,88 euros brut. Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA . Pour donner un exemple commun, c’est le cas d’un étudiant qui veut obtenir une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Il passe donc d’un titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L313-7 du CESEDA à un titre de séjour fondé sur l’article L313-10 1° du CESEDA. Le changement de statut n’est pas encadré par un texte précis puisqu’en soit il s’agit d’une carte de séjour temporaire. Mais un changement de statut peut également signifier passer d’un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou à une carte de résident. Le principe de base quand il s’agit de changer de statut est que l’étranger qui a obtenu la délivrance d’un titre de séjour pour une raison précise souhaite obtenir un titre de séjour pour une autre raison. Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l’étranger ne remplit plus les conditions d’octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années. D’une certaine manière, le changement de statut est soit voulu soit subi. Une personne en situation régulière peut beaucoup plus facilement demander un titre de séjour pour toutes les raisons prévues par le CESEDA alors que celui en situation irrégulière est très vite limité à cause de l’obligation de visa de long séjour. Ci-après, je vais donner quelques exemples de changement de statut fréquemment rencontrés et comment ceux-ci fonctionnent. Le plus connu est le changement de statut entre le titre de séjour étudiant et les titres de séjour professionnels. Il est bien souvent redouté tant les critères pour obtenir le titre de séjour professionnel sont difficiles à atteindre d’une part et mal compris par l’étudiant qui le sollicite d’autre part. Ceux-ci ont pourtant été assouplis légèrement avec la loi du 7 mars 2016. Il faut noter que l’obtention d’une autorisation provisoire jeune diplômé ne constitue pas réellement un changement de statut puisque l’étranger reste sur un régime pratiquement similaire à celui d’étudiant. C’est le moment le plus déterminant pour un étudiant étranger. S’il ne réussit pas son changement de statut, son parcours se termine et il n’a plus le droit de continuer à vivre et travailler en France. Il doit repartir dans son pays d’origine. Pour éviter cette épreuve redoutée, il arrive fréquemment que certains étudiants étrangers accumulent les diplômes de peur de ne pas parvenir à obtenir le changement de statut. Un autre changement de statut fréquent est celui des conjoints de français. Ceux-ci sont dans une situation précaire vis-a-vis de leur droit au séjour pendant les quatre premières années de présence sur le territoire. Si le couple se délite avant, l’étranger ne pourra conserver sa carte de séjour temporaire. Il devra donc avoir recours à un changement de statut et dans des conditions pas toujours idéales. S’il ne travaille pas ou s’il n’a aucune autre famille sur le territoire, il sera difficile d’y parvenir. Encore une fois, il s’agit plutôt d’un changement de statut obligatoire. Comme pour l’étudiant étranger, il est préférable de s’y prendre le plus tôt possible. L’obtention d’une carte de résident alors que l’étranger possède une carte de résident temporaire est un changement de statut qui répond également à des conditions. La seule présence en France pendant cinq ans ne saurait suffire. La différence avec les deux exemples précédent c’est qu’en cas de refus, l’étranger conservera son titre de séjour d’un an en sa possession. Toutefois comme tout refus, il est possible de saisir le Tribunal administratif contre une telle décision ce qui reste rare. Comme on le voit, les changements de statut sont cruciaux pour un étranger en France. Généralement s’il a obtenu un premier titre de séjour, il ne peut pas se permettre de perdre son droit au séjour. Il faut comprendre ainsi que si on se situe dans une situation où le changement de statut est inévitable, il doit être préparé en amont et avec beaucoup de soins. Vous êtes étranger et vous vivez en France avec une carte de séjour ? Vous devez donc déclarer tout changement de situation dans un délai de 3 mois, comme un changement d’adresse ou d’état civil, à l’OFII et demander un duplicata. Vos démarches peuvent être faites en ligne, par mail, par voir postale par courrier ou par téléphone. Qu’est-ce que l’OFII ? L’OFII, ou Office Français de l’Immigration et de l’Intégration est une organisation gouvernementale qui facilite l’accueil et l’intégration des personnes de nationalité étrangère sur le territoire français. L’OFII dispose de nombreuses antennes partout en France, mais aussi dans les DOM-TOM et aussi à l’étranger. Il s’agit du premier interlocuteur des étrangers lorsqu’ils doivent effectuer leurs démarches administratives. L’organisme travaille notamment en collaboration avec les différentes préfectures. Comment contacter l’OFII pour déclarer un changement de situation ? Quelle que soit la nature de votre demande, il est possible de contacter l’OFII par téléphone, par mail, par courrier, via les réseaux sociaux, via leur support en ligne site web ou en vous rendant dans une antenne de proximité. Pour trouver l’agence OFII la plus proche de chez vous, il vous suffit de faire quelques recherches sur Google. Vous trouverez toutes les coordonnées des différentes antennes sur ce site Internet. Comment contacter l’OFII par téléphone ? Pour déclarer un changement de situation adresse ou état civil à l’OFII, vous pouvez contacter son siège social en France par téléphone Contact OFII siège social +33 1 53 69 53 70. L’opérateur qui vous répondra pourra aussi vous rediriger vers le numéro de contact de votre antenne OFII de proximité pour faciliter vos démarches. Si vous vivez dans les DOM-TOM, voici les numéros de contact OFII qui peuvent vous intéresser OFII Contact Guyane 05 94 37 87 00 ;OFII Contact La Réunion 02 62 40 75 69 ;OFII Contact Guadeloupe 05 90 90 01 83. Il faut savoir que l’OFII a aussi des antennes à l’étranger notamment en Asie et en Afrique. Pour trouver les coordonnées de contact de ces agences, vous pouvez vous rendre directement sur site Internet de l’OFII. Il vous suffit de cliquer sur l’onglet Où nous trouver ? » qui se trouve en bas de page, dans le menu. Lorsque la page sera ouverte, vous n’aurez qu’à cliquer sur l’onglet À l’étranger ». Comment contacter l’OFII par mail ? Pour contacter l’OFII par mail, il faudra écrire à l’adresse suivante dpo Comment contacter l’OFII par courrier ? Il est également possible de joindre l’OFII par courrier pour toutes vos demandes et notamment pour déclarer vos changements de situation. Vous devrez donc écrire à l’adresse ci-dessous Siège social OFII 44 rue Bargue, 75015 Paris, France Si vous vivez dans les DOM-TOM, votre courrier devra être envoyé à l’adresse Adresse Cayenne-Guyane OFII 17-19, rue Lallouette – BP 245, 97325 Cayenne, Guyane Comment contacter l’OFII avec les réseaux sociaux ? L’OFII dispose aussi de différents réseaux sociaux pour vous permettre de suivre son actualité ou pour obtenir des informations importantes. L’organisation a un compte Facebook, un compte Twitter et une chaîne YouTube. Vous pouvez utiliser le service Messenger sur le compte Facebook de l’OFII pour contacter un agent ou une assistante sociale OFII. Il répondra à toutes vos questions rapidement. Se rendre sur le site Internet de l’OFII Vous pouvez trouver toutes les informations importantes sur vos démarches en tant qu’étranger sur le site Internet de l’OFII. C’est aussi un support qui vous permet de réaliser vos démarches en ligne déclaration de changement de situation, demande d’asile, retour volontaire, emploi, recrutement, demande d’accueil, etc.. Le site web de l’OFII propose un centre d’assistance en ligne qui vous permettra de recevoir des réponses à toutes vos questions. Vous n’aurez qu’à cliquer sur l’onglet qui correspond à votre demande. Quels documents fournir pour déclarer un changement de situation à l’OFII ? Pour déclarer un changement de situation à l’OFII, qu’il s’agisse d’un changement d’adresse ou d’état civil, il faudra en général les documents suivants titre de séjour ;passeport ;justificatif de domicile moins de 3 mois ;photos d’identité. Pour finir, pour toutes vos questions sur vos démarches administratives en tant qu’étranger, n’oubliez pas que vous pouvez vous rendre dans l’antenne OFII la plus proche de chez vous. Comment informer l’OFII d’un changement de numéro de téléphone ? Votre numéro de téléphone portable est l’interlocuteur privilégié de l’organisme, lorsqu’il s’agit de vous informer sur le traitement de vos demandes ou de vous convoquer à des entretiens obligatoires. Si vous venez à changer de coordonnées téléphoniques au cours de votre procédure pour obtenir votre statut de réfugié, veillez à en informer au plus vite l’OFII par voie postale ;directement en ligne depuis votre espace personnel ;par téléphone. Articles similaires 8 réponses Bonjour, comment faire pour signaler le changement de mon adresse d’hébergement. Merci Bonjour, J’aide une amie ukrainienne qui a changé de numero de telephone. comment puis je modifier le numéro de contact de notre amie stp? Merci de votre aide. Bonjour, Comme indiqué dans cet article, vous pouvez déclarer tout changement de situation par téléphone, par courrier ou encore directement en ligne à l’aide de vos identifiants personnels. Bonjour, Pour informer l’OFII de tout changement de situation ou de coordonnées, vous trouverez ici toutes les démarches à réaliser. Cordialement. Bonjour, Britannique, détentrice d’un titre de séjour permanent, valable 10 ans, accord de retrait du ROYAUME UNI de l’UE, celui ci a fait l’objet d’un vol le 25/07/22. Impossible d’accéder au site indiqué pour les raisons suivantes j’ai mon identifiant étranger – n’accueille que les étudiants, passeport talent ou Visiteur – à l’emplacement de je signale un vol » dans CHANGEMENT DE SITUATION, ne propose que expire dans moins de 90 jours » – me fait aboutir systématiquement sur SERVEUR non accessible Les Britanniques, résidents de longue durée semblent avoir été oubliés dans le paramétrage de leur site. A la Préfecture de Versailles, vous n’êtes pas accepté sans RV pris en ligne Un cercle vicieux. Lors de tentatives de prendre contact avec le DGEF SUPPORT, ils indiquent qu’ils ne traitent pas ce type de titre de séjour ». Je suis donc coincée ». Pouvez vous m’éclairer ? Merci. Bonjour, pour demander le duplicata de ce titre de séjour particulier, vous devez en effet passer par la préfecture de Versailles. Pour solliciter un rendez-vous, vous devez réserver un créneau horaire sur cette page. Nous vous conseillons de réserver tôt le matin votre entretien pour bénéficier d’une place au plus vite. Cordialement. Merci pour votre message et vos instructions. Mais j’ai tout essayé. Je n’arrive pas à trouver, en entrant mon identifiant étranger et mon mot de passe réinitialisé par l’ANEF même, la bonne catégorie dans laquelle me situer. Je suis Britannique, munie d’un titre de séjour valable jusqu’à 2030, accord de retrait du Royaume Uni de l’UE. J’ai bien tenté de signaler 1 vol en cliquant sur cette page' » qui me mène à https//ad mais la seule option offerte votre titre de sejour expire dans moins de 90 j » . Résultat négatif le serveur ne fonctionne pas… J’ai contacté le le DGEF SUPPORT ils disent qu’ils ne traitent pas mon type de titre de séjour. C’est un cercle vicieux. A qui dois je m’adresser donc ? Merci pour vos lumières. Sincères Salutations. Orian Claude Jacqueline Bonjour, Avez-vous tenté d’exposer votre situation à la préfecture de Versailles via un mail ? Les conseillers préfectoraux pourraient vous indiquer la marche à suivre pour vous permettre d’obtenir un nouveau titre de séjour. Voici l’adresse à laquelle adresser votre requête pref-etrangers-pan-vers Cordialement Laisser un commentaire 12 bonjour tou le monde se ke je peu te dire rajaouiparis c ke leh y3wnak moi aussi j le meme perobleme mé moi je rentré en france en mai 2007 par regroupement familial et ce ve pa bien avec mon mari et moi j risqe de perdu ma carte parceke j ke de un an j renté ona rentré au maroc pour fété l aid apres il rentré en france il ma laissé au maroc il etait avec une autre apres j rentré avec ses parents mé il m'a aps laissé rebtré dans parceke il avait sa maitresse avec lui il m'as tapé j deposé plainte j un certificat medical kan j vu une assisatnate elle m'as di il ya une ereure au niveau de carte parecke la loi di kan on rentre en france par regroupement familial et le mari a une carte de 10 ans automatiquement on aura de 10 mé moi j eu ke de un an pour l'instant je suis deprimé je sé koi faire surtou j pas untravail je veux bien ke vou m'aidez et merci tu devrais prendre un avocat, ou voir une association je pense que du fait qu'il t'ai tapé, on ne t'enlèveras pas tes papiers.. l'assistante n'est pas au courant des derniers trucs qui se passent! même si la personne qui t'a fait venir a une carte de 10 ans, c'est automatique maintenant, tu as une carte de 3 x 1 an et ensuite une de 10 bon courage Quelles sont les conditions pour faire une demande de titre de séjour ? Lorsque vous souhaitez effectuer une demande de titre de séjour, plusieurs situations sont à distinguer. En effet, vous pouvez faire une demande de titre de séjour salarié, une demande de titre de séjour vie privée et familiale ou encore une demande de titre de séjour étudiant. Dans ce contexte, les conditions d’obtention sont différentes selon le titre de séjour souhaité. Dans cet article nous allons nous pencher sur trois titres de séjour majeurs, à savoir la carte de séjour vie privée et familiale », la carte de séjour membre de la famille d’un européen » ainsi que la carte de séjour étudiant ». Demande de titre de séjour vie privée et vie familiale » La carte de séjour vie privée et familiale » est une carte vous autorisant à séjourner et travailler en France si vous avez des attaches familiales en France et que vous remplissez certaines conditions. Plusieurs catégories de personnes peuvent effectuer une demande de titre de séjour vie privée et vie familiale », à savoir L’époux de Français S’agissant de l’époux de français, trois situations doivent être distinguées Si vous êtes titulaire d’un visa de long séjour VLS-TS dans ce contexte, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment Faire la demande la deuxième année de votre séjour en France c’est-à-dire lorsque vous demandez le renouvellement de votre visa de long séjour, qui est donc valable 1 an ; Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité lorsque vous faites votre demande ; La communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie ; Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Si vous êtes entrés en France sans visa de long séjour VLS-TS, de même, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment Votre mariage a été célébré en France ; Votre époux est toujours français au jour du mariage et lors de votre demande ; Vous n’êtes pas en situation de polygamie ; Vous êtes entré régulièrement en France ; La communauté de vie n’a pas été interrompue depuis le mariage ; Vous vivez depuis 6 mois minimum avec votre époux en France. Si vous êtes déjà titulaire d’un autre titre de séjour, vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale dans le cadre d’un changement de statut lorsque votre titre initial arrive à échéance. Le parent d’enfant français Lorsque vous êtes le parent d’un enfant français, vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous remplissez les conditions suivantes Vous êtes le père ou la mère de cet enfant français mineur résidant en France ; Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance ; Il ne faut pas être en état de polygamie. Le jeune majeur entré par regroupement familial Si vous être un jeune majeur entré par regroupement familial en France, une seule condition doit être remplie vous devez avoir été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial en tant que mineur. Le jeune étranger entré sur le territoire Français en tant que mineur Vous pouvez prétendre à ce titre de séjour si vous correspondez à l’une de ces situations Être entré en France avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident ; Avoir été confié, au plus tard à l’âge de 16 ans à l’Aide Sociale à l’Enfance ASE ; Être tunisien ou algérien et être entré en France avant vos 10 ans ; Être né en France et y avoir résidé au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité de 5 ans, au minimum, dans une école française ; Vous accompagnez l’un de vos parents qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. D’autres personnes peuvent bénéficier de cette carte de séjour vie privée et familiale » notamment Le titulaire d’une rente d’accident du travail en France ; L’étranger malade ; La victime d’une infraction femme battue ; La personne exerçant une activité solidaire dans un organisme d’accueil communautaire. Demande de titre de séjour membre de famille d’un citoyen européen Si vous êtes citoyen européen et que vous êtes installé en France, votre famille peut vous accompagner ou vous rejoindre. Il s’agit de votre épouxse ou d’un enfant de moins de 21 ans. Dans le cas où vous disposez d’une nationalité d’un des pays de l’UE, ce titre de séjour n’est pas obligatoire. De même pour les personnes majeures européennes de votre famille. Au bout d’un délai de 5 ans, ils peuvent demander un titre de séjour, mais cela reste facultatif. Toutefois, si les membres de votre famille ne disposent pas de la nationalité d’un pays de l’UE, ils doivent obligatoirement demander une carte de séjour. Dans les deux situations, durant les 5 premières années de séjour, le titre délivré à vos familles portera la mention carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse. Demande de titre de séjour étudiant Le titre de séjour pour étudiant n’est possible qu’après avoir obtenu un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS mention étudiant, qui est valable de 4 mois à 1 an. Après cette première année de séjour, vous pourrez demander une carte de séjour temporaire étudiant ayant une validité de 1 an ou même une carte pluriannuelle qui est valable 2 ans à 4 ans. Ainsi, si c’est votre cas et que vous venez en France dans le but de suivre des études supérieures mais que vous n’avez pas de titre de séjour pour motif personnels ou familiaux, le titre de séjour étudiant est fait pour vous. Pour y prétendre, il faut toutefois remplir quelques conditions, notamment Être inscrit ou même pré-inscrit dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale Grande école, université, etc… Être inscrit dans un organisme de formation professionnelle supérieure ; Disposer d’au moins 615 euros/mois. Toutefois, cette limite de ressources n’existe plus si vous répondez à l’une de ces conditions Si vous avez réussi les épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’Etat ; Si vous êtes boursier du Gouvernement Français ; Vous venez en France dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat et un établissement d’enseignement supérieur et vous êtes inscrit dans cet établissement ; Si vous disposez du bac français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou êtes titulaire d’un diplôme équivalent, et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l’étranger ; Si le pays dont vous êtes ressortissant a signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants. Ce titre de séjour a une durée maximale d’un an. Si vos études durent plus longtemps, il faudra se pencher sur le renouvellement du titre de séjour étudiant qui vous permettra de finir vos études. Bon à savoir si vous venez en France pour passer vos examens, vous n’êtes pas concerné par ce titre de séjour, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours. Où et comment faire sa demande de titre de séjour ? Le dossier de demande de titre de séjour, composé des pièces à fournir accompagné du formulaire de demande de titre de séjour, doit être déposé à la préfecture dont dépend votre domicile. Par exemple, pour la Préfecture de Bobigny, il s’agira en premier lieu de prendre un rendez-vous en ligne. Mais d’autres permettent de se présenter directement au guichet. Bon à savoir faites attention à la liste des pièces à fournir, celle-ci est différente selon la demande de carte de séjour que vous demanderez. Par exemple, la demande de titre de séjour a un formulaire Cerfa spécifique. Le formulaire de demande de titre de séjour de 10 ans est différent du formulaire de demande de titre de séjour étudiant. De plus, une lettre de demande de titre de séjour vie privée et familiale » mais aussi étudiant permettant d’expliquer vos motivations, peut vous être demandée. Pour obtenir une carte de séjour, des coûts sont à prévoir. En effet, pour une demande de titre de séjour vie privée et familiale, il vous faudra payer 225 € de timbres fiscaux. De même, pour une demande de titre de séjour étudiant, il vous faudra payer 75 € de timbres fiscaux. Bon à savoir l’assistance d’un avocat durant cette étape peut être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès. Quel est le délai pour une demande de titre de séjour ? Une fois que votre demande de titre de séjour est déposée, votre dossier sera examiné par la préfecture. Selon les préfectures, un récépissé de demande de titre de séjour peut vous être délivré ou une attestation de dépôt le temps de l’instruction. L’examen de votre dossier peut prendre plusieurs mois. En effet, pour la demande de titre de séjour, le délai de réponse dépend des préfectures mais également des circonstances extérieures. Par exemple, la situation sanitaire liée à la Covid-19, fait que les délais sont rallongés. Que faire si ma demande de titre de séjour est refusée ? Lorsque l’administration examine votre dossier, celle-ci peut prendre deux types de décisions Une décision favorable dans ce cas vous recevez votre titre de séjour ; Une décision défavorable. Lorsque votre demande de titre de séjour est refusée, le préfet doit motiver ce refus, il ne peut pas refuser de manière discrétionnaire. De plus, dans le cas du refus de délivrer ou de renouveler les cartes de séjours temporaire vie privée et familiale » dans les situations où elles sont délivrées à des étrangers qui remplissent pourtant les conditions, la Commission du titre du séjour doit être saisie par le préfet, mais seulement pour avis. De plus, le plus souvent, le refus d’une demande de titre de séjour s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français OQTF. Toutefois, des recours sont possibles contre la décision de refus, Un recours gracieux auprès du préfet ; Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ; Le recours contentieux devant le tribunal administratif. Bon à savoir afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux. Mise en ligne 16 avril 2021 Rédacteurs Myriam BELKADI, Master 2 Droit public, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils ?

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