Sivous perdez/volé les clefs de votre voiture ou votre maison, il y a de forte chance qu'il y est votre moyen de paiement ( visa, MasterCard, CB, chéquier,..), il y a avec les assurances clef comprise à vérifier dans votre contrat perte/vol des clefs, mais uniquement et la j insiste si votre moyen de paiement se trouve lui aussi perdu ou volé en même temps que vos Commedans l’adage « la mort saisit le vif », le juge de la RCP qui récupère le procès avorté par la faute d’un auxiliaire de justice doit en reprendre en cours pour évaluer la chance perdue par le justiciable malheureux. Et c’est une nouvelle illustration du principe selon lequel en cas de perte de chance de poursuivre une instance il appartient au juge de la Unde mes amis vient de gagner un procès qui durait depuis 3 ans. Son adversaire fait appel de la décision rendue. Mes questions sont : - combien de temps peut encore prendre la nouvelle procédure ? - Si mon amis gagne de nouveau, son adversaire peut-il faire de nouveau appel ? Merci de me répondre. Nousvous recommandons de contacter à tant le marabout afin de commander votre rituel avant la prochaine cours d’appel, autre date du procès ou de la délibération fixée par le tribunal. Par ailleurs, il peut être fait pour soi ou pour une autre personne. Remporter la victoire de votre procès grâce a votre avocat défenseur spirituel Faireappel. Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas (ou pas totalement) l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la Cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau. Dans ce cas, le dossier est totalement réexaminé. Etalors on se demande bien comment faire pour gagner son procès. Pour mettre toutes les chances de son côté, il y a quelques règles de bon sens à suivre : ‍ Règle n° 1 : Avoir conscience que ce n’est pas parce qu’on a raison qu’on gagne son procès. On gagne un procès en démontrant qu’on a raison avec des preuves. Sans preuve, on ne gagne pas, sauf sur un Toutesles parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais. Jugement civil. Jugement pénal. Tout déplier. 1jBTD. Le chroniqueur Eric Zemmour a été relaxé mardi dans un procès en diffamation pour des propos tenus en 2008 envers Patrick Lozès, fondateur du Cran, qui envisage de faire appel et pointe l'"escroquerie intellectuelle" du chroniqueur, reconnue selon lui par le tribunal. La décision rendue par la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris est conforme aux réquisitions du parquet, qui y voyait une "rhétorique malicieuse" mais pas un "débat judiciaire". Les motivations du jugement n'étaient pas disponibles dans l' suite après la publicité Patrick Lozès, fondateur et ancien président du Conseil représentatif des associations noires de France Cran, avait déposé plainte en novembre 2008 contre Eric Zemmour, estimant diffamatoire l'interprétation faite par le polémiste d'une phrase, qu'il conteste par ailleurs avoir prononcée. "Ainsi Patrick Lozès, président du Cran, a déclaré +Obama est notre président+, ce qui prouve que la solidarité raciale ... est supérieure à ses yeux énamourés à la solidarité nationale", avait déploré M. Zemmour dans un article publié par l'hebdomadaire "Vendredi". La conclusion que tire Eric Zemmour du propos attribué à M. Lozès témoigne "d'une idéologie proche du Front National", s'était ému ce dernier à l'audience. "On comprend l'agacement, la révolte" de Patrick Lozès face à la "rhétorique malicieuse, voire déloyale" d'Eric Zemmour, mais "les escroqueries intellectuelles ne se retrouvent pas toujours devant un tribunal correctionnel et même rarement", avait estimé le parquet, jugeant "les éléments constitutifs de l'infraction ... pas réunis en l'état" et estimant que l'affaire "échappe au débat judiciaire".La suite après la publicité Patrick Lozès "envisage" de faire appel, a-t-il indiqué dans un communiqué diffusé mardi. "Je suis satisfait que le tribunal ait convenu que les procédés de M. Zemmour relèvent de +l'escroquerie intellectuelle+", déclare le fondateur du Cran. "Il s'agissait de montrer qu'Eric Zemmour est désormais un acteur politique puisqu'il n'hésite pas à inventer des citations pour soutenir une idéologie. Les avocats attendent de recevoir l'intégralité des motivations du tribunal pour interjeter appel ou non", est-il ajouté dans le communiqué. Le procès était intervenu quelques jours après la polémique déclenchée par des propos virulents d'Eric Zemmour envers la ministre de la Justice Christiane Taubira, taxée d'avoir choisi "les femmes et les jeunes des banlieues", "dans le bon camp à protéger", et "les hommes blancs dans le mauvais". Son avocat Me Olivier Pardo avait craint, dans ce contexte, que ce procès soit "instrumentalisé" pour "faire taire" le suite après la publicité Me Pardo s'est félicité mardi du jugement qui représente "une leçon pour tous ceux qui veulent se faire une publicité sur le dos d'Eric Zemmour". Ce dernier continuera d'officier à la rentrée dans la matinale de RTL mais deux fois par semaine uniquement, a annoncé la radio en juin Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec votre caisse de retraite. Cotisations, périodes prises en compte, calcul de la pension, date de départ, droit à la retraite anticipée, ces données peuvent être erronées ou absentes de vos relevés individuels de situation. Si, après avoir échangé avec votre caisse, votre désaccord persiste, il existe des procédures de conciliation, de médiation et de contentieux pour tenter de résoudre vos sont les procédures en cas de désaccord avec les régimes de retraite CNAV, MSA et SSI ?Saisir la Commission de recours amiable CRALa procédure se passe en 2 temps Vous adressez d'abord un courrier au service administratif de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Carsat, de la MSA ou de la SSI de votre région, expliquant votre la réponse du service administratif ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable CRA de la caisse. Vous avez 2 mois après la notification de la décision ou après l'expiration du délai de réponse si la caisse de retraite n'a pas répondu pour le faire. Le mieux est d'envoyer une lettre avec accusé de réception, en joignant les éléments de votre CRA examine votre dossier. Vous n'êtes pas convoqué et celle-ci a 2 mois pour vous notifier sa le tribunal judiciaire TJSi la CRA ne répond pas, ou si vous contestez sa décision, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Il n'est pas possible de le saisir si vous n'avez pas auparavant saisi la tribunal judiciaire remplace le tribunal des affaires de sécurité sociale TASS depuis le 1er janvier 2019. Il est issu de la fusion du tribunal d’instance TI et du tribunal de grande instance TGI. Pour saisir le tribunal judiciaire, vous avez 2 mois après la notification de la décision de la CRA, ou après l'expiration du délai de réponse de 2 mois de la décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un appel directement devant la Cour de cassation quand le litige porte sur 5 000 € ou moins ou devant la Cour d'appel plus de 5 000 € ou montant indéterminé dans un 1er temps, puis la Cour de cassation dans un 2nd tempsVous n’êtes pas obligé de prendre un avocat devant le tribunal judiciaire ou la Cour d’appel, mais vous devez en désigner un si vous allez jusqu’à la Cour de procédure est appel au médiateur pour contester la réponse de la Commission de recours amiableL'Assurance vieillesse Cnav, la MSA salariés et exploitants agricoles et la SSI artisans, commerçants et industriels disposent chacun d'un médiateur, que vous pouvez saisir si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de la Commission de recours au régime généralVous pouvez saisir le médiateur si Vous avez déjà saisi la CRA, et n'êtes pas satisfait de sa décision ;À titre exceptionnel, si vous n'avez pas saisi la CRA mais avez adressé une réclamation à la Carsat, dont la réponse ne vous a pas ne pouvez pas saisir simultanément le tribunal judiciaire la médiation est incompatible avec une procédure contentieuse. En revanche, la demande de médiation suspend les délais de recours au CRA ou au demande se fait par écrit, en joignant la réponse incriminée à votre demande, éventuellement les pièces qui la justifient. Après avoir examiné votre dossier, le médiateur vous répondra en vous expliquant la décision de la CRA, s'il l'estime fondée ;ou demandera un réexamen de votre dossier au directeur de votre Carsat. La CRA rendra ensuite sa décision existe un médiateur par caisse régionale. Pour prendre contact avec lui, vous pouvez utiliser ce à la MSAVous ne pouvez saisir le médiateur de la MSA que si vous avez préalablement saisi la CRA, et contestez la pouvez saisir simultanément le TASS, mais il faut en avertir le demande se fait par écrit, en joignant le dossier complet réclamation précise, réponse de la CRA, pièces justificatives.Si la demande est recevable, le médiateur rendra un avis dans les 2 mois, qu'il vous adressera à vous et à la Caisse. Si celle-ci choisit de ne pas suivre cet avis, elle doit motiver sa décision et l'envoyer à la fois à vous et au procédure peut se faire en ligne ou par courrier Monsieur le Médiateur de la MSA19 rue de Paris CS 5007093 013 BOBIGNY CEDEXMédiateur à la SSIÀ la SSI, il existe 2 niveaux de médiation 15 médiateurs régionaux,1 médiateur pouvez saisir le médiateur de votre région à condition d'avoir déjà effectué une réclamation auprès de votre caisse et d’en avoir reçu une réponse qui ne vous satisfait vous ne devez pas avoir entamé de procédure demande se fait en ligne. Les procédures en cas de désaccord avec les autres régimes de retraite fonctionnaires, professions libérales, régimes spéciauxRecours avec le régime de retraite des professions libérales CNAVPLLa CNAVPL est composée de 10 sections professionnelles, organisées par métiers. C'est auprès de votre section que vous devez adresser vos Commissions de recours amiable avec la CNAVPLSi la réponse de votre caisse ne vous convient pas, vous pouvez saisir, dans les 2 mois qui suivent la décision, la commission de recours amiable. Il y en a une dans chaque caisse locale de votre section CRA a 1 mois pour vous répondre. L'absence de réponse vaut un des affaires de sécurité sociale TASS et le régime de retraite des professions libéralesVous pouvez ensuite mais ensuite seulement saisir le tribunal judiciaire, dans un délai de 2 mois après la décision ou l'expiration du délai de réponse de la CRA. La procédure est la même que dans les autres régimes du revanche, à ce jour, il n'existe pas de médiateur de la CNAVPL, même si certaines sections y avec les régimes spéciauxLes règles varient suivant les régimes, avec plusieurs points communs réclamation à la Commission de recours amiable ;contentieux porté devant le TASS ou parfois le tribunal administratif, comme pour les Ouvriers de l'État ;parfois saisie du médiateur quand il y en a un c'est le cas de la Caisse nationale des industries électriques et gazières Cnieg ; les conditions sont les mêmes qu'au régime général.Recours avec le régime des fonctionnairesDans les régimes de retraite des fonctionnaires fonctionnaires d'État, territoriaux, hospitaliers, mais aussi ouvriers de l'État, il n'existe pas à proprement parler de commission de recours amiable, ni de peut-on contester avec le régime de retraite des fonctionnaires ?Les conditions diffèrent suivant la nature de la s'agit d'une erreur dite matérielle », par exemple un chiffre ou un nom qui a été mal recopié, ou une erreur de calcul, il suffit de le signaler à n'importe quel moment. Si elle est avérée, elle sera s'agit d'une erreur dite de droit », c'est-à-dire que les textes réglementaires vous concernant ont été appliqués d'une façon qui vous paraît contestable pour le calcul de votre pension, vous n'avez qu'1 an pour contester. Au-delà, votre pension ne sera plus 1ère étape consiste à formuler par écrit votre demande auprès du service qui gère votre retraite Service des retraites de l'État pour les fonctionnaires d'État ;Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ;Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État FSPOEIE pour les ouvriers de l' cas de refus, vous avez 2 types de recours Le recours gracieux l'équivalent de la Commission de recours amiable dans les autres régimes c'est la phase amiable, qui n'est pas obligatoire. Le recours se fait auprès du service qui gère votre retraite. Il n'y a pas de délai pour formuler ce recours. Le service a 2 mois pour vous répondre. Au-delà, son silence vaut rejet de la recours contentieux il se fait auprès du tribunal administratif du ressort de votre employeur hôpital, collectivité publique, établissement public, État, etc.. Vous n'êtes pas obligé de prendre un pouvez faire un recours contentieux même si vous n'êtes pas passé par l'étape du recours devez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent la décision que vous contestez décision initiale ou rejet du recours gracieux.Que faire en cas de désaccord avec la complémentaire retraite ?Recours pour l'Agirc-Arrco et l'IrcantecLes réclamations concernant les pensions des régimes complémentaires Agirc-Arrco ou Ircantec, fonctionnent de manière analogue aux autres régimes, à une différence près le contentieux se fait auprès du tribunal d'instance ou du tribunal de grande phase amiableAgirc-ArrcoIl y a 3 étapes amiables si vous contestez le calcul de votre retraite La réclamation il faut d'abord adresser une réclamation par écrit si possible en recommandé avec accusé de réception à votre caisse de retraite complémentaire ;Le recours interne si la réponse ne vous satisfait pas, il faut saisir le service de recours interne du groupe de protection sociale dont votre caisse fait partie, en envoyant l'ensemble du dossier ;La médiation vous pouvez enfin saisir la médiation de la direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE Agirc-Arrco. En principe, vous pouvez envoyer votre demande au service interne de médiation de votre caisse ou du groupe de protection sociale, qui fera suivre au GIE Agirc-Arrco. Depuis le 1er janvier 2021, un médiateur indépendant a été nommé, extérieur à la fédération Agirc-Arrco mais aussi aux groupes de protection vous pouvez aussi écrire directement au GIE si rien ne se passe GIE Agirc-Arrco, 16-18, rue Jules-César - 75592 Paris Cedex 12IrcantecEn cas de contestation, vous pouvez écrire en recommandé avec accusé de réception Si vous n'êtes pas encore à la retraite, au siège social de l'Ircantec, 33, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, 75971 Paris cedex 20 ;Si vous êtes à la retraite, au centre de gestion Ircantec au 24, rue Louis Gain, 49939 Angers cedex 09 ;Si vous n'êtes pas satisfait, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de l' phase contentieuseVous n'êtes pas obligé de passer par la case recours gracieux » phase amiable pour aller en contentieux même si c'est en général préférable.Le recours contentieux se fait auprès du tribunal judiciaire, que ce soit pour l’Agirc-Arrco ou pour l’Ircantec Pour Agirc-Arrco, auprès du tribunal judiciaire;Pour l'Ircantec, auprès du tribunal délai maximal après l'erreur contestée pour saisir le tribunal est de 5 ans pour Agirc-Arrco, 6 mois pour l' pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACLLe recours gracieuxL'intéressé ou l'employeur peut faire une réclamation écrite en recommandé contre une décision de la Caisse dans le délai de 2 accusé de réception est envoyé par la caisse ;en cas d'éléments nouveaux apportés par l'adhérent, le dossier est réexaminé la caisse revoit sa position,ou la retient et la renforce par lettre suivant la même procédure,si aucun élément nouveau n'est apporté, la caisse garde sa position par une confirmation écrite,ou en restant silencieuse pendant 2 mois,Le recours contentieuxAucun recours gracieux n'est obligatoire au préalable. Ce recours contentieux doit être remis dans les 2 mois suivant la réception de la décision attaquée ou la décision de rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif où se situe le dernier employeur est retenir que faire en cas de désaccord avec sa caisse de retraiteChaque caisse de retraite a ses spécificités, mais on retrouve les mêmes étapes dans la plupart des cas de désaccord, 3 étapes possibles pour contester une décision d'une caisse de retraite Contacter la Commission de recours amiable CRA présente dans chaque caisse de retraite, qui va examiner votre demande et chercher une ça ne fonctionne pas, contacter le médiateur de la caisse proposé dans certains régimes notamment général, agricole, social des indépendants;Si la médiation n'aboutit pas et qu'il y a litige, alors le recours à une juridiction s'impose. Vous avez 2 mois pour saisir la juridiction compétente après avoir reçu la réponse de la CRA de votre caisse de retraite. Chaque dossier est différent et de nombreuses stratégies peuvent être déployées par un avocat de la défense expérimenté pour maximiser les chances d’avoir gain de cause. En revanche, un procès est toujours un processus évolutif et il est littéralement impossible de garantir à l’avance l’issue du litige. Aucun avocat compétent ne peut assurer à l’avance à son client une victoire à procès. En définitive, il faut réussir à convaincre un juge de nos prétentions à un moment donné dans le temps et ce, en fonction de la preuve qui aura été administrée lors du procès. Ce que nous sommes généralement en mesure de faire dans les dossiers fixés à procès est d’évaluer de manière raisonnable les probabilités de succès. Nous fondons notre évaluation sur notre expérience dans le domaine et sur toutes les informations dont nous disposons qui peuvent couvrir 1 La preuve divulguée par la poursuite;2 La preuve que nous serons en mesure de produire en défense;3 L’état du droit incluant les derniers développements en jurisprudence;4 Les différents arguments qui pourront être présentés;5 L’identité des différents acteurs témoins civils, policiers, procureur de la poursuite et juge. Si nous croyons possible ou même probable que votre procès se solde par un acquittement à la suite d’une évaluation fouillée d’un avocat de notre cabinet, vous en serez informé, ce qui vous permettra de prendre la meilleure décision pour la suite des procédures. Notez bien que nous sommes reconnus pour procéder régulièrement à procès comme notre section Cas réels » en fait foi. Nous savons comment bien préparer et bien administrer un procès criminel ou pénal pour maximiser vos chances d’avoir gain de cause en bout de Le présent site ne vise qu’à fournir des observations et des renseignements généraux qui ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques. En tout temps, vous devriez communiquer avec un avocat pour obtenir une opinion juridique. Vous cherchez la solution à votre accusation ?Vous trouverez ici les réponses aux questions qui nous sont les plus fréquemment posées. Il s’agit d’informations générales qui pourraient ne pas s’appliquer à votre dossier en particulier. Si la réponse à votre interrogation ne figure pas dans cette page, ou si vous désirez de plus amples renseignements, contactez-nous directement afin de prendre rendez-vous avec l’un de nos urgent d’un avocatService 24/7 Justice pour les victimes de la pollution de Shell Shell Nigeria, en particulier, est responsable de la pollution pétrolière en trois endroits du delta du Niger, mais selon la cour, la société mère Royal Dutch Shell a également violé son devoir de vigilance. Trois des quatre plaignants nigérians et leurs concitoyens doivent maintenant être indemnisés pour les dommages causés, et Shell doit veiller à ce qu’il y ait un système de détection des fuites pétrolières dans ses oléoducs au Nigeria. C’est la première fois qu’un tribunal tient une multinationale néerlandaise responsable de son devoir de vigilance à l’étranger. Depuis des décennies, des millions de personnes vivant dans le delta du Niger souffrent des conséquences de la pollution pétrolière à grande échelle. Chaque année, 16 000 bébés meurent des suites de la pollution, et l’espérance de vie dans le delta est inférieure de 10 ans à celle du reste du Nigeria. Le procès des Amis de la Terre Pays-Bas porte sur la pollution causée par des fuites de pétrole de Shell dans trois villages, qui ont rendu inutilisables les champs et les étangs de poissons des populations locales. Les fuites de pétrole n’ont jamais été nettoyées en profondeur et du nouveau pétrole s’échappe encore régulièrement. Eric Dooh de Goi, l’un des quatre plaignants nigérians, réagit au jugement Enfin, il y a une certaine justice pour le peuple nigérian qui souffre des conséquences des activités pétrolières de Shell. C’est une victoire au goût amer, puisque deux des plaignants, dont mon père, sont décédés avant la fin de ce procès. Mais ce verdict est porteur d’espoir pour l’avenir des habitants du delta du Niger ». Channa Samkalden, l’avocat des agriculteurs nigérians et de Milieudefensie, a déclaré Après des années de procès, la justice a enfin été rendue pour beaucoup de mes clients, seule l’affaire Ikot Ada Udo est encore en cours. Non seulement Shell est responsable de la marée noire et mes clients obtiendront ce à quoi ils ont droit, mais cette affaire montre également que les entreprises européennes doivent se comporter de manière responsable à l’étranger ». Donald Pols, directeur de Milieudefensie se réjouit C’est une nouvelle fantastique pour les agriculteurs affectés. C’est historique que Shell doive compenser les dommages. C’est aussi un avertissement pour toutes les multinationales néerlandaises impliquées dans des injustices à l’échelle mondiale. Les victimes de la pollution de l’environnement, de l’accaparement des terres ou de l’exploitation ont désormais de meilleures chances de gagner une bataille juridique contre les entreprises concernées. Les habitants des pays du Sud ne sont plus sans droits face aux sociétés transnationales ». Une régulation des multinationales est nécessaire L’affaire du Nigeria dure depuis près de 13 ans, ce qui montre combien il est difficile pour les victimes de préjudices causés par les activités des multinationales d’obtenir justice, selon les Amis de la Terre Pays-Bas. Les Amis de la Terre réclament une législation européenne et internationale ambitieuse pour tenir les entreprises responsables des préjudices subis à l’étranger. Des milliers de citoyens européens participent à une consultation en ligne qui demande à la Commission européenne d’introduire une législation contraignante en matière de devoir de vigilance. Selon Jill McArdle, chargée de campagne sur la Responsabilité des entreprises aux Amis de la Terre Europe C’est une journée pleine d’espoir pour toutes les victimes de la pollution et des violations des droits humains commises par les compagnies pétrolières. Mais aucune victime ne devrait avoir à attendre 13 ans pour obtenir justice. Nous avons besoin dès maintenant d’une meilleure législation européenne pour tenir les entreprises européennes responsables de ce qui se passe dans leurs chaînes de valeur. Des milliers d’Européens exigent que l’Union européenne tienne les entreprises pour responsables dans son nouveau projet de législation ». Déversement quotidiens de pétrole au Nigeria Malgré des décennies de promesses, de projets, de rapports et d’autres poursuites, le delta du Niger reste fortement pollué. Les marées noires continuent. Même l’opération de nettoyage que le gouvernement nigérian, Shell et d’autres devaient lancer ne fonctionne toujours pas après 10 ans de promesses et de préparatifs. Le sabotage semble parfois être le fait des employés de Shell, selon un rapport des Amis de la Terre Pays-Bas et des Amis de la Terre Nigeria. Intermarché aurait bien peu goûté le bad buzz » et la polémique suscités le dirigeant d'un de ses magasins. Samedi 25 août dernier, la direction du groupe a fait savoir au Parisien », que le référendum lancé, auprès des salariés du magasin de Villemagne-l'Argentière, dans l'Hérault, pour qu'ils renoncent à prendre leurs congés l'été, en période touristique, était nul et non avenu » en raison du non-respect de la réglementation du secteur ». Si l'initiative d'un référendum revient tantôt à la direction, tantôt aux syndicats, dans les deux cas, c'est une arme à double tranchant. Explications pratiques des Echos Executives » en 10 points. 1 Le référendum d'entreprise, qu'est-ce que c'est ? Le référendum d'entreprise est une consultation qui permet à l'employeur de soumettre à référendum un accord dit minoritaire », c'est-à-dire signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 30 % mais moins de 50 % des suffrages exprimés, au premier tour des dernières élections professionnelles. Selon ses promoteurs, le référendum vise à améliorer la démocratie au sein de l'entreprise. Pour ses détracteurs, c'est un moyen de contourner les syndicats majoritaires. Les ordonnances Macron, opérationnelles depuis décembre dernier, consacrent ainsi une idée chère au patronat faire valider un accord d'entreprise par référendum. Sur le terrain, cependant, les patrons ne sont pas aussi enthousiastes. Le cas Air France - le 2 mai dernier, les salariés ont rejeté le projet de la direction, entraînant deux jours plus tard la démission du PDG, Jean-Marc Janaillac- leur rappelle à quel point cet outil est risqué. 2 Sur quoi peut-il porter ? Le temps de travail, le travail dominical ou de nuit en échange de contreparties financières sont des points qui peuvent faire l'objet d'un référendum. La suppression d'un treizième mois et l'instauration du télétravail font aussi partie des sujets que le dirigeant peut soumettre à référendum. En revanche, il ne peut ni toucher au smic, ni au repos compensateur, ni au droit à la formation ou à tous les sujets sanctuarisés par la loi ou verrouillés par les branches. Point important lors d'un référendum, les salariés ne se répondent pas toujours à la question Dans quelles circonstances peut-on l'organiser ? L'objectif du législateur vise à faire passer le pays d'une culture de l'affrontement à une culture de compromis... Avec des risques parfois mal mesurés chez Air France, face à un mouvement social très dur, la direction a elle-même organisé le référendum, et mis le poste du PDG dans la balance. Or au plan juridique, le PDG n'était tenu ni d'organiser cette consultation, ni de mettre son poste en jeu... Sans valeur juridique, la portée du référendum est surtout d'ordre politique et social. Cet outil controversé suscite toujours la défiance de la partie qui se le voit opposé Désormais, suivant l'article L-2232-12, modifié par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, dans les entreprises comprenant un ou plusieurs délégués syndicaux, les accords collectifs doivent être signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Mais, si un accord est signé par des organisations syndicales représentant au moins 30 % des suffrages exprimés, les organisations syndicales peuvent demander une consultation des salariés pour valider l'accord dans un délai d'un mois. Si, à l'expiration de ce délai, elles ne la demandent pas, l'employeur peut, à son tour, la solliciter, à la condition que les syndicats ne s'y opposent pas. Que faire en l'absence de délégué syndical ? Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, dépourvues de délégué syndical, les membres du comité social et économique CSE peuvent négocier à la condition qu'ils soient expressément mandatés par une ou des organisations syndicales représentatives à l'échelle de la branche ou au niveau national. Là encore, la validité de l'accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Toujours dans ces mêmes entreprises, en cas de carence du CSE - constatée par un procès-verbal - ou lorsque l'instance est en place mais que les élus ne souhaitent pas négocier avec l'employeur, les accords peuvent être négociés avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche ou au niveau national. La validité de ces accords est alors subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de délégué syndical, il est possible de négocier avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives à l'échelle de la branche ou, à défaut, à l'échelle nationale ou encore avec un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE. Lorsqu'un accord est conclu avec un ou plusieurs salariés mandatés, non membres du CSE, il doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 4. Qui prend l'initiative d'un référendum ? Les organisations syndicales ou l'employeur. Alors que la loi Travail » portée par Myriam El Khomri prévoyait que seules les organisations syndicales avaient la possibilité de demander un référendum, l'employeur peut désormais l'organiser à sa seule initiative si les syndicats ne s'y opposent pas. … Mais lancer un référendum sans concertation, seul dans son coin, fait courir de grands risques comme vient de s'en apercevoir Intermarché. 5. Conseil précieux évaluer le climat social au préalableTenir compte du contexte social et de la perception de la question s'impose. Pour apprécier les chances qu'un projet soit approuvé par le personnel, sonder les salariés via l'intranet de l'entreprise peut être utile. Tout comme organiser des réunions informelles hors hiérarchie. Si le projet paraît mal engagé, la direction générale y renoncera ou bien le différera. En revanche, si le test est concluant, le dirigeant aura déjà réussi à favoriser une certaine cohésion dans sa société et le projet a des chances d'être approuvé. Pourquoi l'organisation doit évoluer, avec quelles intentions et comment y parvenir, etc. l'entreprise se doit d'expliquer les étapes du processus au salariés. 6. Puis, organiser le vote Le vote devra être organisé dans les deux mois qui suivent la signature de l'accord entre les syndicats et l'employeur. La question posée doit être claire et étayée. Toute ambiguïté dans la formulation fera craindre le pire aux salariés et sera sanctionnée dans l'urne. La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique. L'employeur est chargé de son organisation matérielle il va définir la date, l'heure, le lieu du scrutin ainsi que les conditions de transmission du texte rédigé par l'employeur et les syndicats minoritaires. Le référendum se fait par tout moyen, à condition que tous les salariés puissent se réunir et se prononcer en l'absence de l'employeur. Le vote pourrait donc se dérouler à main levée, en tout cas dans les petites entreprises. Néanmoins, dès que des représentants syndicaux sont présents dans l'entreprise, les principes généraux du droit électoral - vote à bulletin secret dans un isoloir et avec une urne - s'appliquent. A retenir, cette particularité lorsque les modalités de la consultation sont fixées par un protocole conclu entre l'employeur et les syndicats ayant obtenu plus de 30% des suffrages lors des dernières élections professionnelles en vertu des ordonnances, la négociation de ce protocole s'ouvre à tous les syndicats représentatifs, même à ceux qui ne seraient pas signataires de l'accord soumis à la consultation. Dans cette situation, l'employeur a désormais la possibilité de soumettre le projet d'accord à l'ensemble des salariés avec la loi El Khomri, seuls les syndicats non majoritaires avaient ce pouvoir. 7. Quels salariés inviter à voter ? Tous ceux qui ont plus de trois mois d'ancienneté et qui disposent d'un CDI, d'un CDD ou d'un contrat à temps partiel. Les apprentis, alternants ou stagiaires sont exclus du corps électoral. 8. Et quelle démarche suivre après le résultat ? Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen intranet, affichage, etc. L'accord doit ensuite être déposé auprès de la Direccte. Il comportera, en annexe, le procès-verbal constatant les résultats. Et lorsque l'accord a été conclu avec un élu du personnel mandaté ou un salarié mandaté, le procès-verbal est communiqué au syndicat qui l'a mandaté. 9. Y compris quand on est une très petite entreprise ? Ces modalités ne s'appliquent pas aux TPE, les entreprises de moins de 11 salariés et à celles dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés mais qui ne disposent pas de membre élu à la délégation du personnel du CSE. Pour celles-ci, un décret spécifique doit fixer les modalités de consultation des salariés. Pour organiser un référendum dans une entreprise de moins de 50 salariés sans délégué syndical, l'employeur doit communiquer à ses salariés le projet d'accord au moins 15 jours avant le vote. Ainsi que le lieu, la date et l'heure de la consultation pendant le temps de travail des employés et en l'absence de l'employeur. Le vote peut être classique via la surveillance de son déroulement par des salariés volontaires ou bien électronique. Si l'employeur est tenu d'écrire le texte de la question à laquelle répondront les salariés. Il doit aussi assurer la publicité, par tous les moyens, du procès-verbal détaillant le résultat de la consultation mais aussi garantir le caractère personnel et secret du vote. 10. Quelles entreprises ont déjà recouru référendum ? SNCF Êtes-vous pour ou contre le pacte ferroviaire porté par le gouvernement ? » Contre, ont répondu à près de 95 % les cheminots qui ont pris part à la vot'action » du 14 au 22 mai dernier. En posant cette question simple à la totalité des collaborateurs, l'intersyndicale de la SNCF avait pour objectif de revigorer le mouvement social et de peser politiquement sur la réforme », analyse Stéphane Bloch, associé chez KGA Avocats. Pari gagné. Air France Chez Air France, Jean-Marc Janaillac a perdu le sien. Le référendum lancé à l'initiative du PDG d'Air France-KLM invitait les salariés à se prononcer en ligne, du 26 avril au 4 mai, sur un projet d'accord salarial. Une proposition finalement rejetée par une majorité de non ». Le PDG a annoncé, dans la foulée, sa démission. En 1994, Christian Blanc, alors à la tête d'Air France, avait déjà soumis à référendum un plan prévoyant la suppression de postes, et mis sa démission en jeu. Mais lui avait obtenu un oui » franc et massif. Paprec En 2014, l'entreprise de collecte et recyclage de déchets Paprec s'est dotée d'une charte de la diversité à l'initiative de son PDG, approuvée par référendum interne. Sephora Chez Sephora, les salariés du magasin des Champs Elysées ont plébiscité en octobre 2015 un accord sur le 'travail de soirée' à 96 %. Que ces consultations soient organisées par l'employeur ou les syndicats, il s'agit à chaque fois de contourner les règles classiques du dialogue social, lequel passe normalement par les organisations syndicales », observe Fabien Crosnier, avocat chez KGA Avocats. A chaque réforme du Code du travail, le référendum évolueA chaque réforme du Code du travail, le référendum légal » occupe lui aussi le devant de la scène. Toute l'histoire du référendum en droit du travail marque le glissement d'une démocratie sociale et représentative vers une démocratie plus directe, plus participative. La loi prévoit depuis longtemps le recours ponctuel au référendum. Mais en 2015, la loi Rebsamen a marqué un tournant, en autorisant les accords collectifs négociés et conclus en l'absence de délégués syndicaux, avec des salariés mandatés par une organisation syndicale, sous réserve d'être ensuite ratifiés par référendum. La loi Travail de 2016 renforce encore ce référendum d'entreprise. Car pour être valide, un accord collectif peut désormais être signé par des organisations syndicales ayant obtenu plus de 30 % des suffrages, et non plus 50 %. À une condition cet accord minoritaire » doit être approuvé par référendum des salariés. Avec la loi El Khomri, le référendum permet de surmonter l'absence de syndicats représentatifs en nombre suffisant, poursuit Stéphane Bloch, associé chez KGA Avocats. Dans l'esprit du législateur, le recours au référendum est ici pensé comme une solution de déblocage ». Les ordonnances Macron, enfin, ont donné un ultime élan au référendum légal , en permettant également à l'employeur de l'utiliser. Deux exemples de mise en oeuvre du référendum version loi El Khomri » ont depuis fait date, avec des fortunes opposées Chez le fabricant d'insuline Novo Nordisk, la CFDT minoritaire avait signé un avenant à un accord sur le temps de travail, tandis que la CGT, la CFTC et FO, majoritaires, utilisaient leur droit de veto contre la conclusion de l'accord. A l'initiative de la CFDT, le texte fut soumis aux salariés qui approuvèrent le projet à 65 %. Chez RTE, la CFDT et la CFE-CGC minoritaires tentèrent de faire valider par référendum un projet d'avenant à l'accord temps de travail, mais essuyèrent un refus à 70,77 %. Sources Article L-2232-12, modifié par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017// Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise

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