conformémentaux dispositions du code de commerce. Lorsqu’ils relèvent de l’article L. 133-6-8 ou du 35° de l’article L. 311-3, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes affiliées au régime général en application du même 35° peuvent autoriser par mandat la G1uNF. Émettre des réservesVous avez fait appel à une société de déménagement. Vous constatez, le jour du déménagement, que des meubles ont été détériorés ou perdus. Seconde possibilité vous constatez de tels dommages après le départ du déménageur. Vous souhaitez faire valoir vos droits et être indemnisée. Télécharger en .docx Télécharger en .doc Télécharger en .odt Ce que dit la loi Le déménageur est responsable automatiquement pour les pertes et avaries de la chose objet du transport, sauf force majeure et vice de la chose. La faute du client peut parfois être invoquée. Des règles spécifiques sont prévues dans le Code de la consommation quand le contrat de déménagement est conclu entre un professionnel et un consommateur. Pour engager la responsabilité du déménageur, il vous appartient de faire état des dommages consécutifs au déménagement. Vous pouvez le faire en émettant des réserves à la livraison. Si celles-ci ne sont pas contestées par le déménageur, cela vous dispense d’une protestation motivée. Si le déménageur conteste ces dommages, vous devez émettre des réserves motivées par lettre recommandée, ceci dans les 10 jours à compter de la réception des objets transportés. Cette protestation faite par lettre recommandée, idéalement avec accusé de réception, dans ce délai de 10 jours produit ses effets même en l'absence de réserves formulées à la livraison. Vous constatez les avaries après le départ des déménageurs et même si vous n’avez pas émis de réserves à la livraison vous devez aussi émettre vos réserves dans ce même délai de 10 jours par lettre recommandée, idéalement avec accusé de réception. La loi parle d’un délai de 10 jours calendaires révolus à compter de la réception des éléments transportés. Cela signifie que tous les jours du calendrier doivent être pris en compte pour le calcul samedis, dimanches et jours fériés y compris le dernier jour. On entend par protestations motivées celles qui précisent les meubles concernés ainsi que la nature de la mauvaise exécution alléguée. Article L. 224-63 du Code de la consommation et article L. 133-1 du Code de commerce. Article 3 de l’arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement. Ce que vous pouvez faire Si vous avez émis des réserves non contestées par le déménageur, demandez une indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception LRAR. Dans les autres cas, vous devez rédiger votre protestation motivée à la suite des avaries dans le délai de 10 jours à compter de la réception des objets transportés. En cas de contestation du déménageur, vous avez un an pour agir en justice. Article L. 133-6 du Code de commerce. Devant quel tribunal agir Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige art. 54 du Code de procédure civile. Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige avant de vous adresser à nouveau à lui. Retrouvez notre fiche Devant quel tribunal agir ? » À noter Ce modèle de lettre a été rédigé par le Service d’Information Juridique de l’UFC-Que Choisir. Composé de juristes, il répond aux questions des abonnés à Que Choisir afin de leur indiquer la marche à suivre pour venir à bout de la plupart des problèmes de consommation qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne produits défectueux et prestations de services peu satisfaisantes, contentieux en matière d’assurance ou de banque, litiges locataires-propriétaires, questions relatives à la copropriété etc. Attention ce modèle de lettre n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis par nos associations locales ou par des professionnels du droit. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation. Article 26Version en vigueur depuis le 20 juin 2014I. et modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale. Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1, Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11-LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale. Art. L642-2 A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale. Art. L642-2-1 A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale. Art. L645-2 A abrogé les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale. Art. L612-5 présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016. Actions sur le document Article L133-6 Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif. Dernière mise à jour 4/02/2012 Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous Article L133-6 Entrée en vigueur 2018-01-13 I. - Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Toutefois, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que le payeur pourra donner son consentement à l'opération de paiement après l'exécution de cette dernière. II. - Une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à l'exécution de la série d'opérations, notamment sous la forme d'un mandat de prélèvement. À partir d’un certain montant de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur a l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à son auto-entreprise. Cependant, la réglementation offre de nombreuses possibilités en la matière le micro-entrepreneur peut opter pour un compte courant, un compte professionnel, une banque physique ou même une banque en ligne. Compte bancaire d’un auto-entrepreneur ce que dit la loi En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l'obligation d'ouvrir un compte dédié à votre auto-entreprise si votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives. Dans une telle situation, vous disposez de 12 mois pour vous plier à cette formalité. C'est l'Article L133-6-8-4 du Code de la Sécurité sociale qui définit cette obligation en ces termes Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » L'une des particularités du statut d'auto-entrepreneur, c'est que vous exercez votre activité en nom propre, et non avec le nom d'une société. Conséquences ? Vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dit professionnel ». Vous pouvez opter pour un simple compte courant, à condition que celui-ci soit uniquement consacré à votre auto-entreprise. L’usage d’un compte bancaire pour l’auto-entreprise Qu’il s’agisse d’un compte classique ou professionnel, le compte bancaire de l’auto-entrepreneur doit centraliser toutes les transactions financières de l'auto-entreprise. Cela concerne notamment les règlements de vos clients ; le paiement des cotisations sociales et fiscales de l'auto-entreprise ; les dépenses liées à l'exercice de votre activité achat de fournitures, de matière première, etc. ; le versement de votre rémunération vers votre compte courant. Le compte bancaire de l'auto-entreprise doit uniquement être utilisé pour les dépenses et encaissements liés à votre activité. Vous ne pouvez donc pas vous en servir pour réaliser des achats personnels par exemple. C'est tout particulièrement important en cas de contrôle afin de pouvoir présenter une comptabilité claire et transparente. Le choix du compte bancaire de l’auto-entrepreneur Vous l’aurez compris la nécessité d’un compte bancaire dédié est l’une des obligations comptables de l’auto-entreprise. Néanmoins, vous disposez de plusieurs possibilités en la matière. Découvrez ci-dessous les avantages et les inconvénients des différents comptes bancaires accessibles aux auto-entrepreneurs. Le second compte courant la solution la plus simple et la plus économique consiste à ouvrir un second compte courant dans la banque où vous êtes actuellement. La gestion de votre trésorerie et le versement de votre rémunération seront ainsi facilités. Notez cependant que les banques dites traditionnelles » peuvent être réticentes à vous accorder un tel compte pour votre auto-entreprise, soit par manque de connaissance de la législation, soit pour vous diriger vers un compte bancaire professionnel. Le compte bancaire professionnel à condition d'accepter des frais de tenue de compte plus importants, le compte bancaire professionnel peut être intéressant afin de profiter de services spécifiques. Cela permet notamment d'avoir accès à des produits dédiés assurance RC Pro, terminal de paiement, etc., de pouvoir souscrire un crédit pour votre auto-entreprise, d'avoir une autorisation de découvert plus importante et d'être accompagné par un conseiller spécialiste des professionnels. Le compte bancaire dédié aux auto-entrepreneurs pour répondre aux attentes des 1,9 million de micro-entrepreneurs français, de nombreux acteurs de la banque en ligne ont développé des solutions bancaires spécifiques aux auto-entreprises. Ces dernières se différencient généralement par des frais bancaires réduits, des services dédiés aux auto-entrepreneurs et aucune obligation de revenus fixes. À noter l’auto-entrepreneur peut aussi bien opter pour un compte bancaire au sein d’une banque dite physique » que d’une banque en ligne. La première dispose d’agences pouvant accueillir les micro-entrepreneurs, mais ses frais sont généralement plus importants. La seconde ne dispose pas de points d’accueil physiques, mais se rattrape bien souvent par des conditions tarifaires plus avantageuses. À chacun de choisir l’établissement répondant le mieux à ses besoins.

article l 133 6 du code de commerce